Harcèlement moral : décisions et repères – page 254

ont été évoqués à l'appui de demandes qui ont été rejetées par les juges du fond. Aucun élément ne démontre la réalité d'un préjudice au moins égal, de façon incontestable à la somme de 20.000 euros réclamée à titre de provision. Cette demande sera en conséquence rejetée (arrêt attaqué p. 11) ; ALORS, d'une part, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme L... fondée sur l'existence d'un harcèlement discriminatoire, à relever que « la plupart des griefs invoqués par Mme L...

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail a, le 11 janvier 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement. Par décision du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours de la salariée contre la décision du ministre autorisant son licenciement. 6. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral et sollicitant diverses indemnités. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de sa demande de dommages-intérêts à titre de la discrimination syndicale ; QUE la demande au titre de la perte de chance d'évoluer sera par voie de conséquence également rejetée ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE Monsieur V...

' 32 048,70 euros nets de CSG CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ' 2 200,00 euros à titre de rappel de décommissionnements ' 220,00 euros au titre des congés payés afférents ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat au regard du harcèlement moral ' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visites médicales périodiques ' 2 500 euros à tire de dommages et intérêts pour remise tardive et erronée de l'attestation pôle emploi. Sur le temps de travail, M.

[Y] [D], dirigeant de la société Gestion Hôtel Paris Montmartre, a mis fin aux relations commerciales liant M. [P] à cette société. Demandant la requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour préjudice physique et moral, une indemnité pour travail dissimulé, M.

indemnitaire ; Statuant à nouveau : - condamner M. [C] à payer à la société Hôtel de Belfort la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; 3) A l'égard des deux sociétés : - dire et juger que M. [C] ne rapporte pas la preuve de faits laissant présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; - constater que les conditions légales cumulatives du harcèlement moral ne sont pas réunies ; - débouter M. [C] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral à l'encontre des deux sociétés, pour travail dissimulé pour la prétendue violation des règles relatives à la durée du travail ; En tout état de cause, - condamner M.

'AIX HABITAT MÉTROPOLE et de Mme [T] [U], sa supérieure hiérarchique, pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail motif pris notamment d'actes de violence commis sur sa personne par Mme [T] [U] le 11 juin 2009, soit une gifle. Le conseil de prud'hommes par jugement du 10 avril 2012 a retenu que ce fait avéré mais isolé ne constituait pas un harcèlement moral mais obligeait l'employeur à effectuer une déclaration d'accident du travail. Il déboutait alors le salarié de sa demande de résiliation du contrat de travail, mais il condamnait Mme [T] [U] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens. M.

. Mme [I] a interjeté appel du jugement le 27 juillet 2018. PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions transmises par la voie électronique le 9 avril 2020, Mme [I] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en tous ses chefs de jugement, de dire que le licenciement est entaché de nullité comme intervenant dans le cadre d'un harcèlement moral, et comme discriminatoire puisque sanctionnant un état de santé et l'âge de la salariée, et de condamner la société Smurfit Kappa Goethe à lui verser les sommes de: * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L 1152-1 du Code du Travail ; *25 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre…

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce paiement avait vocation à compenser l'absence de paiement des heures supplémentaires réalisées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V... H... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : au soutien de sa demande Mme H... expose que : - dès lors que son employeur a eu connaissance de l'attestation qu'elle rédige au bénéfice de son collègue de travail, M. K..., il s'est acharné sur elle, en multipliant les reproches et humiliations, convenant de se reporter au témoignage de M. L...

aux entiers dépens ainsi qu'à verser une somme à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur l'existence d'une situation de harcèlement et la demande tendant à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 29 novembre 2013, antérieurement au licenciement notifié le 20 décembre suivant.

; qu'il réclame en revanche la réparation du préjudice tant moral que matériel engendré par les circonstances de son licenciement, lequel serait la conséquence du comportement déloyal adopté à son égard par l'employeur ; qu'il convient donc de rechercher si des manquements ou des agissements fautifs de l'employeur sont la cause de l'inaptitude qui est elle-même à l'origine du licenciement, étant observé que le salarié ne se place pas sur le terrain du harcèlement moral puisqu'il n'emploie jamais cette notion juridique dans ses écritures reprises oralement ; qu'en tout état de cause, la cour ne pourrait se prononcer sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou sur un licenciement nul, sauf à encourir le reproche de modifier l'objet du litige et de méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure…