Harcèlement moral : décisions et repères – page 252

La société AQUILA CHARTER est spécialiste de la location de yachts de luxe et propose des services 'clés en main' d'organisation d'événements à bord et de conseils d'intinéraires pour des vacanciers qui louent le navire. Mme [Z] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CENTRALEASE pour faits de travail dissimulé, non paiement d'heures supplémentaires, dépassement des durées maximales de travail, non prise de congés hebdomadaires, harcèlement moral, par lettre RAR et par courriel du 7 octobre 2016. Elle a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de saisir le navire à titre conservatoire, en garantie d'une créance de 120 000 euros par ordonnance du 28 octobre 2016.

270.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 130.000 € de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir les prestations chômage et d'aide à la création d'entreprise et à l'obligation de payer ses cotisations sociales personnelles, - 20.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et de d'adaptation, - 50.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de santé au travail et de traitement vexatoire, - 10.000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention contre le harcèlement moral, - 20.000 € de dommages et intérêts pour la rédaction et la communication d'une attestation Pôle emploi non conforme, - 15.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -…

Elle a déposé une main courante le 25 mai 2010, puis une plainte au commissariat de police de [Localité 4] le 07 juin 2010. Mme [F] a fait l'objet d'arrêts de travail du 17 avril au 05 mai 2010 puis du19 au 24 mai 2010. Elle est en arrêts de travail continus depuis le 29 juin 2010. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 30 novembre 2016, aux fins de demander la résiliation du contrat de travail ainsi que des indemnités pour harcèlement moral et sexuel.

Durant son congé parental d'éducation, elle a dû restituer son véhicule de fonction, sans qu'aucune indemnité compensatrice ne lui soit versée. Madame [H] a réintégré la société Iota Industrie le 2 juin 2014. Selon la salariée, elle n'a pas retrouvé le poste de travail qu'elle occupait précédemment et ses conditions de travail se sont dégradées. Elle s'est plainte d'être victime d'un harcèlement moral de la part du nouveau directeur de la filiale française engagé en début d'année 2014, pendant son congé parental. Madame [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 24 novembre 2014. Le 17 avril 2015, Madame [H] a fait l'objet d'une visite de pré-reprise, à l'issue de laquelle le médecin du travail a recommandé un suivi régulier par un médecin psychiatre.

; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'en l'espèce, en l'absence de faits de harcèlement moral, U... M... n'établit pas que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de la SAS Vignelaure rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence la prise d'acte sera qualifiée de démission et Mme M...

du salarié ; que le conseil de prud'hommes a dit que, par voie de conséquence, la violence, reconnue par les deux parties, de l'altercation du 7 mars 2014 devait être considérée comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui devait être sanctionnée et que, bien que ne soit établi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. A..., néanmoins, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'employeur ; que, toutefois, le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites ; qu'il ne ressort pas des termes du jugement que M. A...

? Le sens de votre réponse contribuera à définir mon propre engagement. Bien entendu, je suis à ta disposition pour en parler au plus vite." Il résulte des pièces versées aux débats par la société Enterprise Holdings France que, début 2014, Mme Q... a déposé plainte contre M. M... pour des propos et des comportements qu'elle estimait constitutifs de harcèlement moral et Mme Q... détaille ces faits dans une attestation circonstanciée versée aux débats. L'attestation de la directrice des ressources humaines, Mme P..., conforme à l'article 202 du code de procédure civile, décrit les conditions dans lesquelles elle a procédé à une enquête sur les faits dénoncés par Mme Q...

2013 dès lors que M. V... ne s'est placé en arrêt de travail qu'à compter du 13 juin 2014. Rien ne permet d'affirmer que l'hospitalisation pour troubles anxio-dépressifs est la conséquence d'une agression survenue plus d'un an plus tôt. En outre, l'existence d'une mésentente ou d'un conflit entre salariés ne suffit pas à caractériser l'existence d'un harcèlement moral. M. V... doit apporter la preuve d'un lien de causalité entre le syndrome dépressif et des actes positifs. Or, le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que l'accident du travail du 11 octobre 2013 n'était pas la conséquence d'un manquement de la société à son obligation de sécurité. En tout état de cause, la société montre qu'elle a satisfait à son obligation de prévention en matière de santé et sécurité.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence du harcèlement moral invoqué par M. Y...

; que de même la société [...] n'a pas envisagé de mettre en oeuvre la formation sollicitée par M. J... pour devenir assistant chef de chantier ; qu'en conséquence la cour retient le manquement de la société [...] à son obligation de formation et d'adaptation au poste et s'estime suffisamment pour la condamner à payer à M. J...

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; que Mme Y... K... invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le harcèlement moral et sexuel qu'elle a subi, commis par M. T... ; que contrairement à ce que soutient la SAS KMBSF, la demande de Mme Y... K... est recevable, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale avant toute notification de licenciement ; que selon l'article L.

la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail. L'ensemble des faits ainsi établis, qui ont conduit le médecin traitant de la salariée à constater dès le 22 octobre 2007 une dégradation de l'état de santé de madame R... en lien avec son activité professionnelle, caractérise en outre les agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, dès lors que ces faits, compte tenu de ce qui précède, ne pouvaient en tout état de cause être justifiés comme étrangers à tout harcèlement.