Harcèlement moral : décisions et repères – page 251

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. J... G... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral qu'aux termes des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'Association pour la promotion des actions médico-sociales précoces PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par Mme F... sont établis et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « Mme F... prétend avoir été victime de harcèlement moral par M. W..., directeur de l'association. Au soutien de cette affirmation, elle invoque les faits suivants : - M. Q...

de ses demandes tendant au versement d'une indemnité de licenciement de 1 361,23 €, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents de respectivement 12 623,55 € et 1 262,35 €, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 162 002,23 € et de dommages et intérêts de 25 000 € pour le préjudice moral découlant des conditions brusques et vexatoires de la rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du harcèlement moral et abus invoqués en termes de vidéo-surveillance, qu'elle qualifie de management abusif, Madame H... Q... produit des attestations d'anciens salariés de SR2I, lesquelles décrivent, d'une façon générale, un comportement hautain et intrusif de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, l'article L.

( ) » ; que cette délibération ne porte en tout état de cause que sur les conditions générales d'exercice du travail des représentants du personnel dans le cadre de leurs seules attributions professionnelles générales, à l'exclusion donc de toutes références ou indications particulières quant à l'exercice des mandats qu'ils exercent ou quant à des faits de harcèlement moral dont s'est dit victime un représentant du personnel (M. V...

formation logement et économique, membre titulaire du comité central d'établissement où elle présidait la commission égalité professionnelle. De 2005 à 2014, elle a exercé les missions de déléguée syndicale. 3. Le 9 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral. Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par requête du 14 août 2013, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en demandant le paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire au titre de la loi sur la mensualisation, de dommages et intérêts pour préjudice économique, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, de dommage et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la garantie conventionnelle de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.

un management brutal. La salariée a été arrêtée à compter du 8 janvier 2016. Madame [E] a fait une déclaration de maladie professionnelle le 24 mars 2016 pour «dépression réactionnelle suite à harcèlement au travail ». Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2016, Madame [E] a indiqué à son employeur les faits constitutifs du harcèlement moral dont elle s'estimait victime de la part de Madame [B] et l'a informé de sa décision de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, la rémunération mensuelle brute de Madame [E] s'élevait à la somme de 2.867,93 euros selon l'employeur et la société employait habituellement plus de 11 salariés.

Par requête du 14 août 2013, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en demandant le paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire au titre de la loi sur la mensualisation, de dommages et intérêts pour préjudice économique, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, de dommage et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la garantie conventionnelle de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.

somme de 29 000 € à titre de dommages et intérêts ; dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; infirmer le jugement entrepris, débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner le remboursement de la somme de 29 000 € perçue à titre de dommages et intérêts ; sur le harcèlement moral, à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que le salarié ne démontrait pas avoir subi des faits de harcèlement moral ; dire que le salarié n'a subi aucun agissement de harcèlement moral ; débouter le salarié de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; à titre subsidiaire, dire que le salarié n'apporte aucune preuve d'un quelconque préjudice ; limiter à l'euro symbolique le…

[W] à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 octobre 2015, dispensant entre-temps le salarié d'activité. Le 2 novembre 2015, l'employeur a notifié à M. [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié étant dispensé d'exécuter le préavis. Le 22 juillet 2016, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dire la convention de forfait invalide, dommages et intérêts pour non respect de la santé du salarié, dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par jugement du 18 septembre 2017, le conseil a : - jugé que le licenciement de M. [W] est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - jugé que la SA Maj n'a pas violé son obligation de sécurité, En conséquence, - débouté M.

son activité syndicale pour arrêter leurs décisions en matière de conduite et de répartition du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Par arrêt du 12 novembre 2019, la cour d'appel de Nîmes a, notamment, : - déclaré M. [J] bien fondé en sa demande du chef de discrimination syndicale à l'encontre des sociétés Gert et Geci Services et de harcèlement moral à l'encontre de la société Geci Services, - prononcé la nullité du licenciement du 12 décembre 2013 et alloué diverses indemnités à M. [J]. Parallèlement, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 9 décembre 2015, de demandes formées contre la société Thales Aliena Space France. Le syndicat CGT Thales Space [Localité 4] est intervenu volontairement à l'instance.