Harcèlement moral : décisions et repères – page 212

Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

Dire et juger que les sommes qui seront allouées à Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile seront hors garantie AGS. Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour considèrerait que le licenciement de Mme [Z] était sans cause réelle et sérieuse, de confirmer la décision entreprise, Apprécier le préjudice subi par Mme [Z] dans l'hypothèse où la Cour retiendrait l'existence d'un harcèlement moral et apprécier également le préjudice moral invoqué par Mme [Z] , Très subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour retiendrait l'existence d'un licenciement nul, rechercher le préjudice subi par Mme [Z] , Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce, Donner acte à la Délégation UNEDIC et l'AGS de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre…

[U] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La demande de résiliation judiciaire a par la suite été abandonnée par le salarié dans la mesure où le licenciement a été prononcé sur le fondement d'une autorisation administrative. Par jugement rendu le 24 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que la société Eurofeu n'avait commis aucun acte de harcèlement moral ou d'exécution déloyale du contrat de travail, - dit que le licenciement pour inaptitude est fondé et justifié, - débouté M. [U] de ses prétentions, - débouté la société Eurofeu de ses demandes reconventionnelles, - condamné le salarié aux dépens. Par déclaration en date du 16 juillet 2019, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. *** Aux termes de ses conclusions en date du 23 septembre 2019, M.

de se reporter pour plus ample exposé, demande'de': A titre principal, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme [F] [Y] est sans cause réelle et sérieuse'; - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société a respecté la procédure de licenciement, que le harcèlement moral n'est pas établi, en ce qu'il a débouté Mme [F] [Y] de sa demande de rappel de salaire sur frais kilométriques, de sa demande de rappel de congés payés, de sa demande pour perte occasionnée par l'absence de prévoyance en manquement à la convention collective'; En conséquence, - débouter Mme [F] [Y] de l'intégralité de ses demandes'; A titre subsidiaire, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que le licenciement…

Le 13 août 2019, il a été déclaré inapte par la médecine du travail avec la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'inaptitude est totale et définitive ». Par courrier du 6 septembre 2019, il a été licencié pour inaptitude. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, le 27 septembre 2019, afin de voir dire que le licenciement pour inaptitude dont il a fait l'objet était la conséquence d'un harcèlement moral. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 25 janvier 2021, a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, y compris reconventionnelles ; - dit que chacune des parties supporterait les frais irrépétibles exposés dans la procédure ; - condamné M. [G] aux entiers dépens. Ce dernier a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 587,50 euros en réparation du préjudice subi en raison de la modification de son contrat de travail, . 2 788,13 euros de rappel d'heures complémentaires, . 278,31 euros de congés payés afférents, . 5 587,50 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 5 587,50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, . 931,25 euros au titre du paiement du solde de tout compte, . 1 862,50 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la remise tardive des documents de fin de contrat, .

de sa signature, de la mention manuscrite sur cette convention, et de l'ensemble des mentions qui y figurent n'a pu lui échapper. Il affirme avoir contesté l'existence de cette réunion dans son courrier du 20 août 2017 ce qui est inexact, ce courrier ne comportant pas une telle contestation, mais uniquement la référence à des pressions caractérisant un harcèlement moral, et l'affirmation selon laquelle il a été empêché de se faire assister par un conseil de son choix. Il est en route outre rappelé que la convention a par ailleurs été homologuée par l'inspection du travail le 03 août 2017, et que le salarié n'a pas contesté sa validité durant les 15 jours du délai de rétractation.

Par courrier du 3 avril 2015 celle-ci lui a notifié sa mise à pied conservatoire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.

La relation de travail est régie par la convention collective du Bâtiment. Monsieur [D] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 11 avril 2018. Par lettre du 29 mai 2018, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 30 avril 2019, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un harcèlement moral ainsi qu'à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De son côté, la société Gaz Service a demandé à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux le 25 mai 2021 d'une requête tendant notamment à ce que soit prononcée la nullité du licenciement dont elle a fait l'objet avec toutes conséquences de droit, ou, à tout le moins, à voir considérer ce dernier comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, à ce que son employeur soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la violation de son obligation de sécurité. Par conclusions déposées au greffe le 12 août 2021, l'APST 37 a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Châteauroux au profit du conseil de prud'hommes de Tours, contestant le dépaysement de l'affaire aux motifs que les conditions de l'article 47 du code de procédure civile n'auraient pas été remplies.

Par avenant du 1er mars 2013 conclu avec la société [3], société mère, Mme [N] épouse [K] a été promue au poste de responsable du service comptable. Suite à l'avis d'inaptitude d'origine non professionnelle sans reclassement rendu par la médecine du travail le 25 mars 2019, Mme [N] épouse [K] a été licenciée le 24 avril 2019. Se prévalant de la nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement moral à son encontre, Mme [N] épouse [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion pour obtenir une indemnité et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de harcèlement et pour non-respect par l'employeur de son obligation de prévention et de sécurité.

Par courrier du 19 janvier 2018, Monsieur [N] [I] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant de graves manquements dans la gestion d'un dossier d'inaptitude. Par requête du 25 juillet 2018, Monsieur [N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave et condamnation de l'employeur pour harcèlement moral.