Harcèlement moral : décisions et repères – page 211

19 avril 2016, à la suite d'une seule visite en raison d'un danger immédiat. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant lettre du 13 juin 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 2016 pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, notamment pour harcèlement moral et sexuel. Déboutée de toutes ses demandes suivant jugement du 29 septembre 2017, notifié le 14 octobre 2017, elle a relevé appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2017.

Le 28 novembre 2016 Mme [S] prend acte de la rupture de son contrat de travail en indiquant les griefs reprochés à son employeur. Le 8 mars 2017 Mme [S] saisit le conseil de prud'hommes de Perpignan sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi.

du Chef d'agence dans ses fonctions, et des témoignages oraux des commerciaux de l'agence ; - les pressions invoquées par le salarié afin de le contraindre à la démission de ses mandats de représentant du personnel, qui ne sont objectivées par aucune pièce probante, sont prescrites en ce qu'elles remonteraient pour les plus anciennes à 2015 ; - le harcèlement moral qu'il évoque désormais n'est fondé sur aucun élément probant ; - Monsieur [H] ne démontre pas l'existence de circonstances vexatoires ayant entouré la mise à pied dont il a fait l'objet, et pour laquelle il a perçu un rappel de salaire écartant de fait tout préjudice, * * * * * L'article L. 1222-1 du code du travail rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

; qu'en se fondant notamment sur l'attestation établie par Monsieur [Z], concubin de Madame [F], qu'elle a erronément qualifié de « salarié de JFR », lequel se bornait à faire état de « présences journalières allant jusqu'à plus de 19 heures » ; alors qu'il est constant qu'il n'était pas salarié de cette société, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [GK] [P] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L 1154-1 du même code, la salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que…

[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [P] demande la résiliation de son contrat de travail en raison d'une diminution importante de ses attributions qu'elle assimile à une rétrogradation, du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime ainsi que des irrégularités commises à son détriment à l'occasion de la reprise de son travail et lors du versement de sa rémunération ; qu'elle demande en conséquence de juger que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul ou à défaut ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1- Sur l'existence d'un harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article L.

[B], au motif qu'en dépit de leur ton direct qui pouvait être considéré comme inapproprié, ils ne pouvaient être considérés comme étant des actes de harcèlement dirigés contre Mme [E] dès lors qu'ils étaient adressés à l'ensemble des avocats et collaborateurs de la structure quand il n'est pas nécessaire que les éléments qui permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral concernent une seule personne dès lors que celle qui s'en plaint fait partie des personnes visées et qu'elle justifie en outre, par la production d'attestations confortées par un certificat médical, d'un état de stress lié au travail, ainsi que de multiples autres faits afférant notamment au départ forcé de son collaborateur, à sa démission provoquée de son poste de location-head, à la baisse de sa rémunération, à son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 28 juillet 2017, d'AVOIR condamné la société CFI à payer à M. [M] diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les années 2015 et 2016, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR ordonné à la société CFI le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [M] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées et d'AVOIR condamné la société CFI aux dépens d'appel et à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution, sont d'effet direct dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et que, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elles n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.