Harcèlement moral : décisions et repères – page 208

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que le fait que l'employeur a, à plusieurs reprises, prononcé à l'encontre d'un salarié des sanctions disciplinaires injustifiées permet de présumer l'existence d'un harcèlement moral de l'employeur à l'égard de ce salarié, peu important que le salarié n'ait émis aucune contestation de ces sanctions avant l'instance…

[H] a été engagé à compter du 10 juin 2003 par l'UGECAM Nord Est en qualité de moniteur éducateur au sein de l'institut médico éducatif de Ville-en-Selve. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'éducateur spécialisé. 3. A compter du 8 octobre 2012, il a été élu délégué du personnel suppléant et membre du comité d'entreprise. 4. Soutenant faire l'objet de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié et le syndicat CGT UGECAM Nord Est ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, alors « qu'aux termes de l'article L.

effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes à ce titre, de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, et de ses demandes subséquentes à ce titre, et de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis,…

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Orléans le 14 novembre 2019 (RG N° F 18/00464) dans ses dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail ; En conséquence, Dire les prétentions de M. [C] [E] [A] recevables et bien fondées ; Constater que M. [B] [P] a manqué à ses obligations contractuelles et a commis des faits s'apparentant à des faits de harcèlement moral ; Condamner M. [B] [P] à verser à M.

[H] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de voir annuler la sanction disciplinaire du 10 janvier 2019, ordonner la remise sous astreinte des justificatifs ou documents prouvant les mesures de sécurité prises par son employeur depuis son embauche, et condamner la SAS ONET TECHNOLOGIE ND à lui payer une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et au titre du préjudice anxiété, outre le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 10 octobre 2019, le Conseil de prud'hommes de Montélimar a : - Dit et jugé que M.

Le 5 mars 2018, M. [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de voir ordonner à la SAS ONET TECHNOLOGIE ND la remise sous astreinte des justificatifs ou documents prouvant les mesures de sécurité prises par son employeur depuis son embauche, et condamner la SAS ONET TECHNOLOGIE ND à lui payer une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et au titre du préjudice anxiété, outre le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 10 octobre 2019, le Conseil de prud'hommes de Montélimar a : Dit et jugé que M.

la dite procédure collective, - dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective. Par déclaration effectuée par voie électronique le 21 juin 2019, Mme [Y] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur le fait qu'elle ait été déboutée de ses demandes : - de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - de paiement des sommes suivantes : * rappel de prime d'ancienneté : 1.825,17 euros, * dommages et intérêts pour non paiement de la prime d'ancienneté : 2.000 euros, * rappel d'heures supplémentaires : 1.149,75 euros et 114,97 euros de congés payés y afférents, * complément de salaire en maladie : 1.671,76 euros , * dommages et intérêts pour non paiement du complément de salaire en maladie : 1.000 euros, En l'état de ses dernières conclusions…

Il bénéficie d'un mandat de représentant de la section syndicale depuis novembre 2015. Le 6 juillet 2018, M. [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France estimant que l'EURL AULOC son employeur ne lui versait pas la rémunération à laquelle il avait droit notamment au titre de sa prime spéciale du lundi, de ses heures de délégation, de ses indemnités de congés payés. Il s'estimait victime de harcèlement moral et de discrimination directe et sollicitait le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Par jugement du 20 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Fort de France a : - Rejeté la demande émise à titre liminaire par l'EURL AULOC sur l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la requête de M. [T] [K]; - Dit que le harcèlement moral à l'encontre de M.

Il affirme néanmoins que le traitement qui lui a été ensuite prescrit a rapidement amélioré sa situation, de sorte que lorsqu'il a été brutalement convoqué devant le médecin du travail le 20 mars 2017, il avait recouvré toutes ses capacités pour travailler de manière satisfaisante. Il signale qu'il avait déjà eu des divergences de vues avec ce médecin du travail, évoquant même l'existence d'un harcèlement moral de sa part. Il fait état des conclusions de l'expert judiciaire qui l'a examiné et qui a contredit l'avis du médecin du travail. Il en conclut qu'il a été licencié dans un contexte discriminatoire. A titre subsidiaire, M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société CPK Production France (SAS) a engagé M. [I] [C] le 1er novembre 2000 en qualité d'ouvrier qualifié, à la suite de missions d'intérim. M.[C] dit avoir subi un harcèlement moral et une discrimination liée à son orientation sexuelle de la part d'un de ses collègues, M. [D], ainsi que de la part de la direction. M. [I] [C] a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 2 mai 2018. Le 7 mai 2018, M. [I] [C] s'est vue notifier son licenciement pour faute " sérieuse ", en raison de " ses agissements " à l'égard de M. [D] qui aurait provoqué chez ce salarié " une situation de souffrance au travail ".

Par courrier du 21 décembre 2017, le conseil de Mme [B] [J] a écrit à l'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher, l'informant qu'il venait d'être chargé des intérêts de celle-ci, précisant que sa mandante : - avait des difficultés à bénéficier de ses entretiens individuels d'évaluation ; - avait constaté qu'elle faisait l'objet d'agissements pouvant être assimilés à du harcèlement moral dans les mois ayant précédé son arrêt travail motivé par de graves problèmes de dos; - refusait la proposition de rupture conventionnelle qui lui avait été faite.

Le 7 juin 2018, Mme [K] a été désignée déléguée syndicale CFDT et elle a annoncé son état de grossesse à la Société le 19 juin suivant. Le 19 juillet 2018, la Société a adressé à Mme [K], alors en arrêt maladie, une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 1er août suivant. Le 21 juillet 2018, Mme [K] a déposé une main courante afin de faire état du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'elle subirait. Mme [K] a saisi le 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société mais également de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.