Harcèlement moral : décisions et repères – page 136

… judiciaire du contrat de travail, en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale. Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence,…

… départ à la retraite, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'était établi que pour la période de janvier à novembre 2016 et qu'aucun manquement postérieur n'était établi, ce dont il résultait que le salarié ne justifiait à la date de son départ à la retraite équivalent à une prise d'acte, intervenu le 29 janvier 2020, soit plus de trois…

… 6 novembre 2017 de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que le mail de novembre 2016 ne pouvait constituer une alerte car il était rédigé de façon maladroite et car il ne faisait pas expressément référence à la notion juridique de harcèlement moral ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants,…

… de licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le 26 juin 2014, M. [O] a interjeté appel du jugement. Par lettre datée du 27 avril 2015 et reçue le 12 mai 2015, Mme [A] a demandé à Mme [C] de reprendre ses demandes de première instance en appel et de former une demande de dommages et intérêts pour 'négligence' de l'employeur. Le…

… conseil de faits récents et répétés s'apparentant à un harcèlement moral. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2018, la Présidente du Conservatoire d'[Localité 4] a notifié à Mme [A] sa décision de mettre fin au versement de la prime fixe, et de la prime variable, à effet rétroactif au 14 novembre 2018. Par courrier…

… l'Association Hippique de l'Ecusson a été l'auteure de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [D] ; JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a été l'auteure de discrimination en raison de l'état de santé de Monsieur [D] ; JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a manqué à son obligation d'organiser les visites médicales obligatoires à…

… mois de salaire, Dire que Monsieur [Z] a été victime de harcèlement moral, En conséquence, condamner la société SAMSIC SECURITE à verser 30 000 ' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, soit l'équivalent de 17 mois de salaire, ' Condamner la société SAMSIC à verser la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

… liquidateur. Reprochant à l'employeur une situation de harcèlement moral, de ne pas lui avoir réglé ses heures supplémentaires et sollicitant la fixation au passif de la procédure collective de la société Roma de créances de rappel de salaires sur heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Mme…

… à l'encontre de Madame [R] - EXCLURE l'existence d'un « harcèlement moral », d'un « harcèlement sexuel », d'« agissement sexiste » ou encore d' « agression » ; En conséquence : - DEBOUTER Madame [X] [R] de l'ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER Madame [X] [R] au paiement de la somme de 3.000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -…

… ressources humaines, la salariée a dénoncé des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel dont elle était victime depuis plusieurs mois par M. [O]. La salariée a été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle à compter du même jour. Par courriel du 7 septembre 2017, le responsable des ressources humaines a communiqué à Mme [Y] (dont la…

… de voir dire à titre principal qu'elle a été victime de harcèlement moral et de discrimination ou à tout le moins que l'employeur a violé le principe « travail égal, salaire égal » et à titre subsidiaire que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La société EDF s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du…

… de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes…