Harcèlement moral : décisions et repères – page 136

société Rhodia Eco Services. 3. Entre 2005 et 2013, elle a été élue déléguée du personnel. 4. Le 28 mai 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit reconnu qu'elle avait été victime de discrimination en raison de son sexe et à obtenir diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et sexuel et violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° Y 22-17.497 et le premier moyen du pourvoi n° V 22-19.771 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2022), Mme [K] a été engagée en qualité de juriste, le 24 août 2009, par la Société des transports départementaux du Gard (STDG), devenue la société Transdev Occitanie pays nîmois. 2. Licenciée pour faute grave le 12 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 18 octobre 2016, en annulation de son licenciement pour harcèlement moral et en condamnation de la STDG et de la société Transdev Group, en qualité de coemployeur, à lui payer des sommes au titre de l'exécution du contrat et du licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de nullité du licenciement entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de prévention qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

et du licenciement, que 'la société DECOLYON apporte plusieurs attestations confirmant les agissements de Monsieur [T]' sans préciser ni de quels agissements il s'agit ni le contenu des témoignages, la cour retient que la matérialité des reproches formulés à l'encontre de M. [T] n'est pas établie ; que les trois avertissement sont donc annulés ; - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.

Par courrier du 13 février 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement prévu le 23 février. Par lettre adressée le 27 février 2018, la société a licencié Mme [Z] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

condamnations prononcées, à le voir confirmé pour le surplus et à voir Mme [U] condamnée à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'irrecevabilité des conclusions de Mme [U] prononcée par le conseiller de la mise en état le 6 juillet 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement a reconnu l'existence d'un harcèlement moral et condamné la SARL Ecurie [U] à un rappel de salaire à ce titre, l'a condamnée à une indemnité pour travail dissimulé, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans toutefois en tirer de conséquence puisque ni indemnité de rupture ni dommages et intérêts n'ont été alloués à Mme [U]. Seuls seront donc examinés ces chefs du jugement dont la SARL Ecurie [U] a interjeté appel.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL Ecurie [T] a embauché M. [R] [P] comme cavalier soigneur à temps partiel (24H hebdomadaires) à compter du 21 août 2015 et l'a licencié, le 18 octobre 2018, pour cause réelle et sérieuse. Le 23 septembre 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour repos compensateurs non pris, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées minimales de repos et maximales de travail, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL Ecurie [T] à verser à M.

4624-42 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte au poste... L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. [L] [C] a été licenciée par lettre du 27 août 2019 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. Le 25 février 2020, estimant son licenciement nul en raison des faits de l'harcèlement moral qu'elle aurait subi, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 15 juin 2021, l'a déboutée de ses demandes. Le 15 juillet 2021, [L] [C] a interjeté appel.

pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

Le 25 juillet 2019, l'association VVF VILLAGES a convoqué Mme [D] [T] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 16 août 2019. Par courrier du 23 août 2019, l'association VVF VILLAGES a notifié à Mme [D] [T] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude. Le 12 février 2020, Mme [D] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et solliciter à titre principal la nullité du licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2020, Mme [K] a présenté sa démission, indiquant être recrutée sur un poste de responsable de structure en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail a été rompu le 28 février 2020 après exécution du délai de d'un préavis de 15 jours.

[B] et pour la société Astek. Par déclaration en date du 2 mars 2022, la société Astek a interjeté appel. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la société Astek sollicite de la cour de': Dire l'appel recevable, Réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer à M.