Harcèlement moral : décisions et repères – page 105

… judiciaire de Paris visant notamment le chef de harcèlement moral pour des faits subis au sein de la société [1]; Vu la demande de sursis à statuer de M. [N] par conclusions du 30 janvier 2026 jusqu'au prononcé de l'ordonnance de règlement ; Vu la demande de sursis à statuer de la société [1] par conclusions du 19 février 2026 jusqu'au prononcé…

… une dégradation de ses conditions de travail et un harcèlement moral, M. [M] a saisi, le 1er février 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 13 octobre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit et jugé que la société [1] n'a pas respecté les…

… le 16 août 2020, il a dénoncé une situation de harcèlement moral de la part de la responsable du magasin. À l'issue de l'enquête diligentée par l'employeur, celui-ci a conclu à l'absence de harcèlement moral à l'égard de M. [L]. Par courrier du 02 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [L] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement…

… de prud'hommes de Bordeaux, invoquant désormais un harcèlement moral et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - ordonné la jonction des deux recours, - déclaré recevable l'action de M., [B] car non prescrite, - dit…

… ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et…

… obligatoire : 2 000,00 € ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000,00 € ORDONNER la régularisation de la situation de Madame [O] [J] auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir. DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [O] [J]…

… pour inexecution fautive du contrat de travail et harcèlement moral dirigée contre la SAS [G] [Localité 1]. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/00063. Par requête déposée le 24 mai 2022, Mme [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour convocation de la SAS [G] [Localité 1], la SAS [G] [1] [Localité 1] et la SAS [G] [1], jonction avec…

… de Nanterre a : - Dit que la preuve de l'existence d'un harcèlement moral et managérial n'est pas rapportée par Mme [R], -Dit que la preuve du manquement de la [2] à ses obligations de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés n'est pas rapportée par Mme [R], -Dit et jugé que le licenciement de Mme [R] par la [2] n'est pas nul, -Dit et jugé…

… à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral. Par jugement rendu le 31 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Dit que l'affaire est recevable ; - Débouté M. [Z] de toutes ses demandes ; - Reçu la société [1] en…

… employeur. Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son…

… visant à faire reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, - jugé que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle, - jugé que le licenciement n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse . Elle demande à la cour de confirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de : - condamner la…

… conventionnelle, faire reconnaître une situation de harcèlement moral et contester le licenciement. Par jugement du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - fixé l'ancienneté de Mme [G] au 1er mai 1986, soit 35 ans et 4 mois, - débouté Mme [G] de ses demandes au titre de la reclassification, - condamné la société [1] au paiement de la somme de…