Grève : décisions et repères – page 90

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que trois cent soixante douze salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, les jugements attaqués retiennent que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L.

, 72 780,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et 109 171,20 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève, dès lors que leur attention n'a pas été attirée sur l'obligation de ce préavis, c'est à la condition que ces salariés n'aient pu avoir connaissance préalablement de la nature de la mission exercée par l'entreprise ; qu'en se bornant, pour déclarer nul de plein droit le licenciement de M.

d'application l'article L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'un salarié licencié qui a sollicité sa réintégration dans l'entreprise demeure éligible, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue ; que les exposantes avaient soutenu, dans leurs conclusions, que Mmes X... et Y..., ayant été licenciées en raison de leur participation à une grève, avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de ces licenciements ; qu'en s'abstenant de rechercher si les salariées n'avaient pas sollicité leur réintégration de sorte qu'elles étaient éligibles, peu important qu'elles ne l'aient pas encore obtenue, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L.

de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par le salarié de son engagement, de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du directeur-général de la DIB, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du…

prévue par le plan, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par le salarié de son engagement de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du paiement de…

de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence, l'intéressé y avait droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il encore fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par les salariés de leur engagement de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du…

de l'établissement de Seclin était discriminatoire, et qu'en conséquence les intéressés y avaient droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il encore fait grief aux arrêts d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par les salariés de leur engagement de récupérer les jours de grève non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève qu'il ressortait de l'accord de fin de conflit, repris dans le procès-verbal de la réunion du Comité d'établissement de Prouvy du 21 juillet 1997 et dans les déclarations du Directeur général de la BID, que l'engagement pris par l'employeur de s'acquitter du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un conflit ayant entraîné une grève au sein des sociétés nouvelles Sacih et Viande France salaison, les directeurs des sociétés et les représentants du personnel et délégués syndicaux ont signé un procès-verbal de conciliation le 13 octobre 1998, prévoyant diverses mesures à défaut d'un accord sur la réduction du temps de travail ; qu'estimant que l'accord de conciliation n'avait pas été respecté, MM. X..., Y... et Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat départemental CGT de La Poste de la Corse du Sud, après avoir déposé un préavis de grève illimitée le 12 octobre 1999 pour le 19 octobre 1999, a saisi en référé le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir dire et juger que l'embauche du personnel par voie de contrat à durée déterminée pour remplacer les agents grévistes constituait un trouble manifestement illicite et voir interdire à La Poste de renouveler les contrats à durée déterminée en cours, d'affecter les agents temporaires concernés aux secteurs de distribution dont les préposés sont grévistes et de conclure de nouveaux contrats à durée déterminée pour assurer le remplacement des salariés grévistes ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire infligée le 8 janvier 1998 par la société Cotra à M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié le montant des salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la présence de M. X...

; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de primes d'horaires décalés et de primes de service, la cour d'appel énonce notamment que le protocole d'accord de fin de grève du 12 décembre 1990 prévoyant le paiement de ces primes doit, sous peine de violation de la règle "à travail égal salaire égal", s'appliquer à tout le personnel subissant les mêmes contraintes d'horaires décalés et de services, peu important qu'il s'agisse de services nouveaux inexistants lors de sa conclusion ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur le principe qu'elle avait relevé alors que le salarié…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 février 2000, le syndicat Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L.