Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-42.621

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2003

Numéro d'affaire

01-42.621

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié en qualité de coursier par véhicule léger de la société Aéro-Pist…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié en qualité de coursier par véhicule léger de la société Aéro-Piste depuis le 8 mars 1993, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de primes d'horaires décalés et de primes de service, la…