Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2003, 01-43.678

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2003

Numéro d'affaire

01-43.678

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un conflit ayant entraîné une grève au sein des sociétés nouvelles Sac…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un conflit ayant entraîné une grève au sein des sociétés nouvelles Sacih et Viande France salaison, les directeurs des sociétés et les représentants du personnel et délégués syndicaux ont signé un procès-verbal de conciliation le 13 octobre 1998, prévoyant diverses mesures à défaut d'un accord sur la réduction du temps de travail ; qu'estimant que l'accord de conciliation n'avait pas été respecté, MM. X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société nouvelle Sacih et la société Viande France salaison, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par MM. X..., Y... et Z... : Vu…