Grève : décisions et repères – page 84

de famille, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, sa participation à l'exercice normal du droit de grève ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il statue sur l'existence d'une discrimination, de caractériser le motif discriminatoire ; qu'en jugeant que Mme X... avait l'objet d'une discrimination de la part de son employeur sans préciser le motif sur lequel serait fondée cette discrimination, ni qualifier celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-43.977, n° F 05-43.978 et n° H 05-43.979 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que MM. X..., Y...

En dépit de l'existence d'un protocole d'accord de fin de grève qui prévoit que l'employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article R. 516-31 du code du travail, l'obligation d'un employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par une grève, lorsque celle-ci a été notamment motivée par le non-paiement des heures supplémentaires, et donc, à l'évidence, par un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations

et fixité qui était plus favorable que les modalités de paiement instituées par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à MM. Z..., C..., F..., I..., et N...

Si l'exercice normal du droit de grève n'est soumis, en droit commun, à aucun préavis, il nécessite en revanche l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

; qu'elle a été licenciée le 9 octobre 2002 aux motifs suivants : "incapacité à communiquer de façon constructive avec (ses) collaborateurs" ayant "entraîné un blocage relationnel" et entretenu "un climat de mésentente et d'opposition dans le département", "cette situation de mésentente généralisée avec (ses) équipes" étant " à l'origine d'une plainte de la part des représentants du personnel et d'une journée de grève générale de l'entreprise le 26 septembre 2002" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la mésentente doit, pour être une cause réelle et sérieuse de licenciement, reposer sur des éléments concrets et précis imputables au salarié ; que…

1 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait qu'elle connaissait régulièrement, sur ses différents sites, des mouvements de grève lors de renouvellement de ses contrats de prestation de service, les salariés tirant profit de la position de force que leur offre cette période de négociation, durant laquelle la SFGH court le risque de ne pas voir renouveler son contrat, pour tenter d'obtenir des augmentations de salaire ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le…

Selon l'article L. 521-3 du code du travail, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 de ce code font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement. Il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner

Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2001, prononcée par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2004, (n 01.47-168) a débouté M. X..., salarié de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur de sa demande de remboursement de retenues opérées à l'occasion d'une grève sur la prime d'expérience et la prime familiale prévues par les articles 15 et 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 sur la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l'appui de cette prétention.

Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution par l'employeur.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa participation au mouvement de grève.