Grève : décisions et repères – page 69

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'annulation de la sanction disciplinaire emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif à la discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X...avait notamment fait valoir qu'elle avait été victime de harcèlement du fait de ses activités militantes et de son action menée lors de grèves suivies par le personnel d'Ikea ; que la cour d'appel a relevé que certains faits dénoncés par Mme X...étaient établis, que des salariés avaient témoigné des mesures vexatoires et agressives dont elle avait été l'objet, qu'elle produisait des certificats médicaux faisant état de harcèlement au travail et qu'elle était en arrêt de travail en raison de son état de santé depuis…

Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil.

Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel qui devait en déduire que les deux demandes ayant une cause identique, la seconde d'entre elles se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, en déclarant la demande recevable, a violé l'article 1351 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 08-44. 075 à H 08-44. 083 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et huit autres salariés de la société Alcan Packaging capsules ont fait grève le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que leur employeur ayant décompté de leur salaire huit heures de travail pour ce jour de grève, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2511-1 et L.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et constituait donc une grève licite

de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que Serge X..., employé par la société De Lama depuis 1985 en qualité de conducteur de machine et aux droits duquel se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 20 mars 2009, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'une grève commencée le 12 juillet 2004, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, débrayé à quatre reprises et arrêté une ligne de production fonctionnant en continu, dégradé le portail en faisant une entrée en force avec un piquet de grève et bloqué par périodes de quinze à soixante minutes l'entrée et la sortie de…

a été engagé par la société Passo pour exercer les fonctions de directeur du site de Teteghem et de directeur des programmes de formations de l'ensemble des établissements à compter du 1er mai 2005 avec une mission d'accompagnement du président d'une durée minimale de deux ans ; que du 4 au 18 juin 2007, les établissements d'Hellesmes et de Teteghem ont fait l'objet d'un mouvement de grève ; que M. X...

, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, à 20 reprises en 13 mois, la SA BRON a méconnu la durée maximale hebdomadaire du travail ; que le salarié a remis sa démission à la fin du mouvement de grève auquel il a pris part ; qu'il existe donc un lien entre la rupture, dont le salarié a pris l'initiative, et les manquements de la SA BRON à ses obligations contractuelles, en matière, notamment, de durée du travail, de paiement des heures supplémentaires, et du temps de pause ; qu'en conséquence, la démission du salarié constitue en réalité une prise d'acte de la rupture qui, pour les motifs qui précèdent, produira les effets d'un licenciement sans cause…

, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, à 20 reprises en 13 mois, la SA BRON a méconnu la durée maximale hebdomadaire du travail ; que le salarié a remis sa démission à la fin du mouvement de grève auquel il a pris part ; qu'il existe donc un lien entre la rupture, dont le salarié a pris l'initiative, et les manquements de la SA BRON à ses obligations contractuelles, en matière, notamment, de durée du travail, de paiement des heures supplémentaires, et du temps de pause ; qu'en conséquence, la démission du salarié constitue en réalité une prise d'acte de la rupture qui, pour les motifs qui précèdent, produira les effets d'un licenciement sans cause…

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

Attendu, selon ce texte, que l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, à une retenue égale à 1/30ème du traitement mensuel ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc.

de la prime de compensation pour les années 2006 et 2007 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que, le 12 octobre 2004, a été signé entre la société DHL International que la société DHL Express était sur le point d'absorber et des organisations syndicales un protocole de fin de conflit afin de mettre un terme à la grève motivée par la crainte des salariés de perdre les primes d'intéressement et de participation dont ils étaient bénéficiaires au sein de DHL International ; que ce protocole leur garantissait " une compensation sur l'intéressement et la participation à concurrence de la moyenne des versements des trois dernières années " et pour les trois années à venir ; que la lettre autant l'esprit de l'accord étaient que les salariés bénéficient d'une mesure de…