Grève : décisions et repères – page 70

; que l'employeur entend changer la règle unilatéralement et prétend qu'il appartenait au salarié de poser lui-même la ou les heures relevant du régime de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 ; qu'il est même allé, n'ayant pas exécuté de bonne foi l'accord du 5 mai 2006, jusqu'à procéder à une retenue de salaire, qualifiée dans la plupart des cas « heure de grève » (X..., Z..., A..., B..., C..., E... dit F..., G..., H..., I..., J..., K... (janvier et février), L..., M..., N..., O... et D... (janvier et février), à procéder à un décompte de congés d'heures « SR » sur le bulletin de paie de P... et Q...

136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 700 du code de procédure civile ne portent-elles pas atteinte aux principes constitutionnels du respect des droits de la défense et du droit au procès équitable en ce que, d'une part elles ne prévoient pour les salariés, et de manière générale pour les particuliers, ni la déduction et le remboursement de la TVA qui grève les frais de procès et notamment les honoraires des auxiliaires de justice ni la déduction effective de telles charges de leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu et d'autre part, elles ne font pas obligation aux tribunaux de tenir compte de la différence de traitement entre le salarié et l'employeur eu égard aux dispositions du code général des impôts ou du code de la sécurité sociale dans le traitement de l'indemnité qui doit être…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 29 juin 2009), statuant en dernier ressort, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Sobrena (la société), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des retenues sur leur salaire d'avril 2008 à raison du défaut d'exécution d'heures supplémentaires pour fait de grève, pratique qualifiée de discriminatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, alors, selon le moyen, que pour condamner la société Sobrena à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive, les juges du fond se bornent à énoncer que les salariés ont dû saisir le conseil de…

; que les insinuations de Monsieur X... concernant la violation du droit français par la société mère, qui aurait engagé sa responsabilité, ne reposent sur aucun document sérieux produit à son dossier ; qu'il apparaît que Monsieur X... s'est servi de sa position dans l'entreprise pour amener ses subordonnés à faire pression sur son employeur, notamment en tentant de déclencher un mouvement de grève du personnel ; que les revendications émises à ce propos avaient pour effet de faire prendre en compte le conflit personnel que Monsieur X... avait engendré avec sa direction ; que de ce fait Monsieur X... a méconnu le lien de subordination qui le liait à son employeur ; se ce qui précède, il ressort que le Conseil considère que le licenciement de Monsieur X...

2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, repris dans le règlement RH 077 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à la suite d'un préavis national de grève déposé auprès de la SNCF pour la période du 9 mars 2005 à 20 heures au 11 mars à 8 heures, M.

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.

les salariés exposants, et ne valait pas comme engagement unilatéral de l'employeur non dénoncé par ce dernier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Moyen produit aux pourvois n° M 09-41.791 à X 09-41.870 par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Régie autonome des transports parisiens (RATP) Il est fait grief aux ordonnances de référé attaquées d'avoir condamné la RATP à payer à des agents à titre provisionnel diverses sommes à titre de restitution de salaire et au titre des congés payés correspondants, pour retenues sur salaire opérées à raison de la participation à une grève et de lui avoir ordonné de remettre aux agents un bulletin de salaire conforme aux ordonnances ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être considéré comme gréviste pendant toute la durée du mouvement et ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés,…

2°/ qu'en l'état d'une contestation sérieuse relative à la cause d'un licenciement, aucun trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé du fait de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait d'un trouble manifestement illicite du fait de son licenciement, selon lui discriminatoire ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que si le salarié a participé à un mouvement de grève le 23 novembre 2007 avant d'être licencié par lettre du 26 novembre suivant, la procédure de licenciement avait été initiée auparavant, dès le 5 novembre 2007, à une époque où le salarié ne participait à aucune activité syndicale ou aucun mouvement social, pour des faits survenus le 29 octobre 2007, le salarié ayant, ce jour-là, à tout le moins quitté l'entreprise avant la fin…

assure que cette nouvelle convocation lui a été adressée en vue de le déstabiliser mais ne justifie d'aucune manière de la réalité d'une telle allégation ; que par courrier du 21 janvier 1989, Monsieur X... écrivait à la société LABORATOIRE CEPHALON : "J'ai bien reçu votre lettre du 29 novembre dernier, lettre parvenue le 23 décembre seulement, à la suite du fait de grève postale. J'ai pris note de l'ensemble des modalités d'exercice de l'activité, en ayant l'intention d'y apporter toute l'énergie professionnelle nécessaire. En vous remerciant de la confiance accordée" ; que Monsieur X...

Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n'étaient exclus du paiement d'une prime exceptionnelle instaurée pour la période de grève, que les salariés grévistes, a condamné l'employeur à leur payer cette prime et une somme à titre de dommages-intérêts

qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme ; que dès lors, nonobstant le protocole d'accord intervenu le 30 avril 2004 entre la société ATMEL-ROUSSET et l'ensemble des organisations syndicales représentées dans l'entreprise afin de mettre un terme à un mouvement de grève entraînant l'arrêt de la production, le salarié affecté à des fonctions d'un niveau inférieur à celles correspondant au coefficient 215 ne saurait bénéficier, antérieurement au 1er avril 2004, d'un classement d'accueil audit coefficient ; que M. X...