Grève : décisions et repères – page 71

travail exerçant leur activité sur la même ligne de transport que lui, et sans préciser en quoi celles-ci n'auraient pas été de nature à rassurer le salarié sur l'absence de tout danger, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ; 2° / que participe à un mouvement de grève illégal et n'exerce pas son droit de retrait le salarié qui refuse de reprendre son travail non en raison d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, mais pour suivre les consignes de deux syndicats, dont il était le délégué, et qui avaient décidé d'un arrêt de travail inopiné pour exprimer leur solidarité certains salariés ayant fait l'objet d'une agression la veille ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. X...

Inter Entreprises de l'Ondaine en sa qualité d'employeur, par le salarié délégué du syndicat CFDT et par un inspecteur du travail stagiaire ; que cet accord a été conclu suite à une réunion de conciliation tenue en présence d'un inspecteur du travail stagiaire ; qu'il avait pour objectif de mettre fin à un conflit collectif cristallisé par un mouvement de grève et de permettre la reprise du travail ; Que le 14 octobre 1988, l'inspecteur du travail a écrit à un des salariés concerné par l'accord qu'il était intervenu dans le cadre défini par les articles L.

2323-6 du code du travail sur les conséquences de cette situation affectant le site de Lyon, n'a pas poursuivi cette procédure après la conclusion de nouveaux marchés avec les sociétés Cegetel et SFR permettant le maintien de l'emploi sur ce site et a affecté progressivement des salariés à l'assistance clientèle des offres ADSL de la société Cegetel à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une grève des salariés qui considéraient que ces nouvelles fonctions emportaient une modification de leur contrat de travail nécessitant l'élaboration préalable d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la société , par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L.

Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel retient que la société qui a cessé toute activité le 10 janvier 2007 et déménagé le 1er juin 2007, le bail ayant été amiablement résilié le 30 mai 2007, a privé ainsi les salariés de leur droit au travail et du libre exercice de leurs fonctions représentatives ou syndicales ; qu'en l'absence de force majeure, ni les difficultés économiques, ni la grève des salariés jusqu'au 26 février 2007 ne pouvaient justifier le manquement de la société à l'obligation de fournir du travail et d'assurer l'accès de ces salariés à l'entreprise y compris au local du comité d'entreprise qui devait obligatoirement s'y trouver jusqu'au jour de leur licenciement ; que ni la circonstance que la société DCM a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et a licencié…

'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres, faute pour cette dernière de conserver son identité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel a constaté que ni le personnel de l'association ACCES qui était en grève, ni le matériel qui était la propriété de l'association ACCES, ni la qualité du service fourni par cette association n'avait été repris par la Ville de Tours ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si ces carences n'avaient pas altéré l'identité de l'entité économique censée avoir été transférée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault (la société), a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde pour des faits commis au cours d'une grève ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault ( la société), a été licencié pour faute lourde le 6 avril 2007 pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et de la condamner à titre provisionnel à lui payer une indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et son retour effectif alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X...

arrêt rendu au profit de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et entraînera la censure, par voie de conséquence, de cette dernière décision, en application de l'article 627 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour des faits commis à l'occasion d'une grève a exactement retenu que ces licenciements étaient de nature à porter atteinte au droit de grève et causaient un préjudice aux intérêts collectifs de la profession ; Et attendu ensuite que le rejet des pourvois visés par le moyen rend inopérante la seconde branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault, a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde. pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment, sous astreinte, d'ordonner le paiement à titre de provision d'une indemnité correspondant aux salaires pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste alors selon le moyen : 1° / qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X...

ni que Jean-Noël X... a été privé des moyens d'atteindre ses objectifs, les circonstances qu'il allègue résultant pour l'essentiel de ses propres manquements ; que leur origine se trouve en effet, d'abord, dans l'inexécution de ses obligations fiscales qui a entraîné la délivrance d'un avis a tiers détenteur pour une dette très importante qui a grevé la plus grande partie de la rémunération ; que la faiblesse de la rémunération résiduelle s'explique ensuite tant par l'exacte application du contrat de travail dans ses clauses relatives au salaire (non versement des primes et remboursement des avances), que par la non réalisation des objectifs, elle-même dépourvue de cause extérieure ; Que l'absence de réunion pour l'évaluation des objectifs à partir de mars 2006, date à partir de laquelle les avances…

Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant

se réfère vainement aux critères relatifs aux élections professionnelles, dès lors que l'électorat et l'éligibilité ne constituent pas un indice de salariat et qu'en outre, il est établi que les cheminots mis à disposition de SERNAM par la SNCF n'étaient ni électeurs ni éligibles au sein des sociétés régionales, notamment SERNAM SUD EST, à défaut de communauté d'intérêt entre le personnel de ces sociétés et les cheminots, au statut privilégié ; que la référence au droit de grève sur un lieu déterminé ne constitue pas davantage le critère d'une relation salariale ; que s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que la gestion du personnel mis à disposition de SERNAM était assurée par un organisme tiers, SNCF participations, agissant sur mandat de la SNCF ; qu'il ressort de l'article 222 du protocole…