Grève : décisions et repères – page 158

Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d'entreprise l'instituant, l'attribution d'un secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait des grèves en 1968, dès lors que ce secours est alloué aux salariés nécessiteux et à leurs familles sans distinction entre les salariés grévistes ou non de l'entreprise.

Les décisions du Ministre des Transports reconnaissant le caractère représentatif de la Fédération Nationale des chauffeurs routiers dans la branche des transports routiers ne peuvent être retenues pour établir la représentativité de cette fédération sur le plan national dès lors qu'elles ont été annulées par le Conseil d'Etat.

Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement.

Lorsqu'à la suite d'un mouvement de grève consécutif à des difficultés survenues dans l'entreprise, un protocole a été signé entre la direction et les représentants syndicaux prévoyant la reprise progressive du travail à partir d'une certaine date, l'employeur qui ne peut tenir sa promesse par suite d'une aggravation de la situation conjoncturelle constituant un obstacle insurmontable à la reprise du travail de tout le personnel à la date contractée, ne commet aucune faute et les ouvriers concernés ne peuvent obtenir payement des indemnités compensatrices de salaire, et de dommages-intérêts pour la période au cours de laquelle ils sont restés à sa disposition.

Les juges du fond ne peuvent estimer que la mutation d'un délégué du personnel ne constitue pas une entrave à ses fonctions en se bornant à relever que la distance entre les deux établissements est sans incidence sur l'exercice du mandat de l'intéressé qui aurait été élu pour l'ensemble des employés de l'entreprise et non pour un établissement déterminé, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été brusquement muté à l'issue d'une grève qu'il avait "animée", que le centre où il avait exercé jusque-là son mandat regroupait la plus grande partie du personnel de l'entreprise tandis que le bureau où il venait d'être affecté d'office n'occupait que trois agents.

Dès lors que le juge du fond a, pour déclarer un syndicat non représentatif au sein du premier collège électoral d'une entreprise, pour les élections des délégués du personnel, retenu la faiblesse des effectifs dudit syndicat et de son audience dans le collège considéré ainsi que la faiblesse de sa participation à la vie syndicale, ces motifs suffisent à justifier sa décision, peu important à cet égard qu'elle ait au surplus fait état de l'insuffisance d'indépendance du syndicat, révélée par la circonstance qu'il ait stigmatisé l'usage de la grève.

Le licenciement collectif de salariés, annoncé par l'employeur dès qu'il a connu la décision d'arrêt de travail du personnel concerné, nonobstant la circonstance que le comité d'entreprise ait été consulté trois jours plus tard, et que la notification du congédiement soit intervenue trois jours après l'autorisation partielle donnée par l'inspecteur du travail, constitue une réponse à cette interruption du travail pour sanctionner l'exercice du droit de grève et pour nuire aux salariés qui en ont usé.

En l'absence de preuve du licenciement simultané d'autres salariés pour la même cause, constitue non un licenciement collectif mais un licenciement individuel économique régulier, le congédiement d'un salarié pour suppression de poste accepté par le comité d'entreprise intervenu en 1974 après un entretien préalable auquel l'intéressé, compte tenu des circonstances tenant à la grève des postes, a été valablement convoqué par remise de la lettre de convocation en mains propres. L'absence d'autorisation du service de la main-d'oeuvre était, à cette époque, sans incidence sur les rapports des parties.

En omettant, d'une part, de mentionner les faits reprochés à un salarié comme ceux qu'il considérait devoir ou non retenir à la suite de la mesure d'instruction qu'ils ont ordonnée et en ne répondant pas, d'autre part, aux moyens tirés par l'employeur de la non contestation par le salarié de la rupture de son contrat, et de la circonstance que si le licenciement n'a pas été notifié par pli recommandé mais par lettre remise à l'intéressé contre récépissé, cela tenait à la grève des PTT qui constituait pour lui un cas de force majeure, les juges du fond qui ont estimé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le congédiement était abusif n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

L'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de fournir du travail à un salarié non gréviste à la suite de divers mouvements de grève tournante qui se sont succédés presque continuellement dans l'atelier entraînant nécessairement une paralysie croissante de celui-ci, puis son arrêt total au point qu'aucun travail de remplacement n'a pu être donné à plusieurs salariés non grévistes, est libéré de son obligation de procurer du travail à l'intéressé, et par conséquent du payement des salaires pour la période durant laquelle il a été mis en chômage technique.

La société qui a remis en cause les conditions de rémunération de ses employés, ce qui a provoqué des arrêts de travail ayant entraîné quelque retard dans la production, et qui a pris la décision de fermer son usine de manière soudaine et inopinée afin de tenter par ce moyen de pression de contraindre les salariés à renoncer à leurs revendications au moins momentanément, ne peut se prévaloir ni de la force majeure ni de l'inexécution par le personnel de ses obligations, pour s'exonérer de sa propre obligation de verser le salaire à des ouvriers empêchés de travailler et dont il n'est pas établi qu'ils aient personnellement et directement participé aux opérations de blocage des expéditions alléguées par l'employeur, ni concouru à la décision de les déclencher, aucune collusion entre ces derniers et les…

Est illégale la grève du personnel de la SNCF, déclenchée sans que le préavis ait été donné à la direction dans les conditions prescrites par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, la circonstances qu'elle ait été annoncée par la voie de la presse ou tous autres moyens de diffusion étant insuffisants, et qui a consisté en fait, en une grève tournante prohibée par l'article 4 du même texte.