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Cour de cassation · 4 mai 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.625

CSE / représentants du personnelContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DANS LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE AU BUREAU DE MORNE-A-L'EAU PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION EN ANNULATION JUDICIAIRE DE CETTE DECISION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-ET-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT PRIS SA DECISION DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES D'ORGANISATION DU SERVICE ET DE GESTION DU PERSONNEL ;

QUE BRIDE AVAIT ETE MUTE DANS LES MEMES FONCTIONS AVEC LES MEMES AVANTAGES ;

QUE CONTRAIREMENT A SES ASSERTIONS, IL N'ETAIT PAS LE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ANNEXE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, MAIS AVAIT ETE ELU POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOYES DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ;

QUE LA MUTATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ;

QUE MORNE-A-L'EAU, SIEGE DU NOUVEAU POSTE DE BRIDE, N'ETAIT QU'A ONZE KILOMETRES DE POINTE-A-PITRE ET QUE CELUI-CI POUVAIT S'Y RENDRE RAPIDEMENT ET SANS AUCUNE DIFFICULTE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE BRIDE FAISAIT ENCORE VALOIR QU'IL AVAIT ETE BRUSQUEMENT MUTE, A L'ISSUE D'UNE GREVE QU'IL AVAIT "ANIMEE", ET QUE LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTE-A-PITRE OU IL AVAIT EXERCE JUSQUE LA SON MANDAT REGROUPAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE TANDIS QUE LE BUREAU DE MORNE-A-L'EAU OU IL VENAIT D'ETRE AFFECTE D'OFFICE N'OCCUPAIT QUE TROIS AGENTS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, SANS S'EXPLIQUER SUR CHACUN DE CES POINTS, SE SONT BORNES A RELEVER QUE LA DISTANCE DE ONZE KILOMETRES SEPARANT LES DEUX LOCALITES ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON MANDAT PAR LE DELEGUE DU PERSONNEL, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

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    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DANS LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE AU BUREAU DE MORNE-A-L'EAU PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION EN ANNULATION JUDICIAIRE DE CETTE DECISION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-ET-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT PRIS SA DECISION DANS L
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    DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES D'ORGANISATION DU SERVICE ET DE GESTION DU PERSONNEL ; QUE BRIDE AVAIT ETE MUTE DANS LES MEMES FONCTIONS AVEC LES MEMES AVANTAGES ; QUE CONTRAIREMENT A SES ASSERTIONS, IL N'ETAIT PAS LE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ANNEXE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, MAIS AVAIT ETE ELU POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOYES DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; QUE LA MUTATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE ENTRAVE A
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    MENT A SES ASSERTIONS, IL N'ETAIT PAS LE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ANNEXE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, MAIS AVAIT ETE ELU POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOYES DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ; QUE LA MUTATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE SON MANDAT ; QUE MORNE-A-L'EAU, SIEGE DU NOUVEAU POSTE DE BRIDE, N'ETAIT QU'A ONZE KILOMETRES DE POINTE-A-PITRE ET QUE CELUI-CI POUVAIT S'Y RENDRE RAPIDEMENT ET SANS AUCUNE DIFFICUL
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","entrave aux fonctions d'un délégué du personnel","brusque mutation dans un autre établissement à la suite d'une grève"]
  • GrèveMentions dans le texte
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    incidence sur l'exercice du mandat de l'intéressé qui aurait été élu pour l'ensemble des employés de l'entreprise et non pour un établissement déterminé, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été brusquement muté à l'issue d'une grève qu'il avait "animée", que le centre où il avait exercé jusque-là son mandat regroupait la plus grande partie du personnel de l'entreprise tandis que le bureau où il venait d'être affecté d'office n'occupait que trois agents.
    Mentions dans le texte
    POSTE DE BRIDE, N'ETAIT QU'A ONZE KILOMETRES DE POINTE-A-PITRE ET QUE CELUI-CI POUVAIT S'Y RENDRE RAPIDEMENT ET SANS AUCUNE DIFFICULTE ; ATTENDU CEPENDANT QUE BRIDE FAISAIT ENCORE VALOIR QU'IL AVAIT ETE BRUSQUEMENT MUTE, A L'ISSUE D'UNE GREVE QU'IL AVAIT "ANIMEE", ET QUE LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTE-A-PITRE OU IL AVAIT EXERCE JUSQUE LA SON MANDAT REGROUPAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE TANDIS QUE LE BUREAU DE MORNE-A-L'EAU OU IL VENAIT D'ETRE AFFECTE D'OFFICE N'OCCUPAIT QUE TROIS AGENTS ; ATTENDU QUE LES JUGES D
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","entrave aux fonctions d'un délégué du personnel","brusque mutation dans un autre établissement à la suite d'une grève"]
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Identifiant source
6079b2229ba5988459c55f01
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