Frais professionnels : décisions et repères – page 75

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui n'y aurait pas été tenu, avait de surcroît maintenu la prime de vêtements de travail en l'intégrant à la prime compensatrice ; que le salarié soutenait en conséquence que pour déterminer si les primes de nuisance ou incommodité avaient été maintenues conformément à l'accord d'entreprise, il convenait de déduire du montant de la prime compensatrice le montant de la prime de vêtements de travail qui devait s'ajouter à celui du aux titres des primes dont le maintien résultait de l'accord ; qu'en retenant que « l'affirmation de celui-ci selon laquelle sa prime aurait été sous-évaluée » serait « vague et sujette à interprétation et donc inopérante » et que le salarié n'étayerait « sa

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui n'y aurait pas été tenu, avait de surcroît maintenu la prime de vêtements de travail en l'intégrant à la prime compensatrice ; que le salarié soutenait en conséquence que pour déterminer si les primes de nuisance ou incommodité avaient été maintenues conformément à l'accord d'entreprise, il convenait de déduire du montant de la prime compensatrice le montant de la prime de vêtements de travail qui devait s'ajouter à celui du aux titres des primes dont le maintien résultait de l'accord ; qu'en retenant que « l'affirmation de celui-ci selon laquelle sa prime aurait été sous-évaluée » serait « vague et sujette à interprétation et donc inopérante » et que le salarié n'étayerait « sa

intervenue le 15 février 2013 entre M. E... et la société Wilamed SARL, et en ce qu'il avait condamné la société Wilamed GmbH à payer à M. E... les sommes de 5 748 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés et de RTT non pris sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 9 178,14 euros au titre du remboursement des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. E...

l'employeur sont insuffisantes pour permettre aux appelants de démontrer que la prime de cycle versée en novembre 2008 caractérisait un engagement de l'employeur de tenir compte de l'intégralité de cette prime pour le calcul de l'indemnité de licenciement alors que s'agissant d'un élément de rémunération dont la périodicité était supérieure à 1 mois il devait être inclus dans le salaire de référence de base au calcul de l'indemnité de licenciement pour la part qui correspond à la rémunération dudit mois. Les jugements du conseil de prud'hommes de Nanterre en date des 30 janvier 2012 dans la procédure opposant Mme F... Q... et UCB pharma et 10 avril 2012 dans la procédure opposant MM, et Mmes V... Y..., Z... X...,, Marie Louise J..., N... H..., OQ... B..., GH...

a été engagé en qualité d'aide maçon le 20 mars 2013 par la société M et S ; que, par jugement du 9 septembre 2013, cette société a été mise en liquidation judiciaire, Mme G... étant nommée liquidateur judiciaire ; qu'une somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des frais professionnels, a été reversée au salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale pour la période allant des mois de mars 2013 à août 2013 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société M et S à la somme de 18 299,79 euros bruts et dire n'y avoir lieu de déduire de cette créance la somme de 14 514,30 euros réglée par l'AGS au titre de sa garantie,…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prime litigieuse est « bien calculée en fonction de son travail effectif » et « est liée à une prestation de travail effectif » ; qu'en jugeant pourtant que cette prime devait être exclue de l'assiette des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 alors en vigueur du code du travail ; Mais attendu qu'ayant examiné les modalités de versement de la prime d'objectif, la cour d'appel qui a constaté que la prise des congés payés était sans incidence sur son montant, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. J... et le syndicat CGT des personnels du site du CRTL aux dépens ;

montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de stipulation dans les avenants successifs, d'une somme forfaitaire destinée à compenser l'imputation des frais professionnels sur la rémunération du salarié, a par ces seuls motifs, justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, réunis : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient…

la créance du salarié au titre des commissions sur ordres indirects ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les avenants successivement conclus entre les parties depuis 1991 n'avaient pas prévu le versement d'une somme forfaitaire destinée à compenser les frais professionnels imputés sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet des deux premiers moyens prive de portée le troisième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que c'est sans se fonder sur les écritures du 14 novembre 2016, prétendument dénaturées, lesquelles ont été écartées par des dispositions non…

par lettre du 13 janvier 2014 ; qu'en conséquence les usages n'ont pas été dénoncés régulièrement, ni par la société FUSCO, faute de dénonciation individuelle aux salariés concernés, ni par la société SEAC « H... FRERES » qui était tenue, employant plus de 49 salariés, de notifier cette dénonciation à son comité d'entreprise et au surplus de respecter un délai de préavis, ce qu'elle n'a pas fait puisqu'au contraire la dénonciation individuelle a été faite avec effet rétroactif au 1er décembre 2013, date du transfert ; qu'il en résulte que la dénonciation des usages au titre desquels M. R... percevait des primes d'ancienneté, de vacances et de fin d'année est irrégulière ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes ; qu'il en est résulté pour le

durant de longues années, il a été décidé de lui maintenir son avantage : or elle sollicite le paiement de celui-ci prorata temporis pour l'année 2011 alors que le versement de cette prime se fait en avril de l'année suivante et qu'ayant quitté l'entreprise en novembre 2011, elle ne peut y prétendre pour l'année 2011. Concernant le remboursement de frais professionnels à hauteur de 369,40 euros occasionnés lors d'un déplacement chez un client en janvier 2011, cette demande est infondée au regard des pièces produites car elle n'a engagé qu'une somme de 82,40 euros qui lui a été remboursée ; Madame C...

il résulte des pièces produites que pour la période de janvier 2012 à avril 2014, le salarié a effectué, au-delà de ses horaires de travail habituel, 462,50 heures supplémentaires ouvrant droit à un paiement majoré à 25 % et 303,75 heures supplémentaires ouvrant droit à un paiement majoré à 50 %, sans être rémunéré ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise qui a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 11.643,12 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 1.164,31 euros pour les congés payés y afférents ; qu'en revanche, le salarié ne produit aucun décompte journalier des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2011 ; qu'il ne saurait valablement solliciter la

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Qualiconsult immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 21 372,35 euros à titre de frais professionnels et indemnités kilométriques, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. F...