Frais professionnels : décisions et repères – page 74

par provision la somme de 98,40 € à valoir sur la prime d'outillage ainsi que la somme de 9,84 € à valoir sur les congés payés afférents ; que, vu la somme de 89,72 € versés entre janvier et août 2017 au titre de la prime d'outillage ; qu'un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de ses mandats ; que le remboursement de frais professionnels visés supra ne constitue pas un élément de rémunération ; que l'indemnité de prime d'outillage versée par la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE a bien le caractère d'un remboursement de frais professionnels ; que la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 février 2016 rappelé qu'un salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a…

par provision la somme de 253 € à valoir sur la prime d'outillage ainsi que la somme de 25,30 € à valoir sur les congés payés afférents ; que, vu la somme de 48,56 € versés entre janvier et août 2017 au titre de la prime d'outillage ; qu'un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de ses mandats ; que le remboursement de frais professionnels visés supra ne constitue pas un élément de rémunération ; que l'indemnité de prime d'outillage versée par la société Eiffage Energie Loire Océan a bien le caractère d'un remboursement de frais professionnels ; que la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 février 2016 rappelé qu'un salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas…

aucunement le bien-fondé de cette demande, sans examiner, même sommairement, lesdites pièces, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 563 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C... de ses demandes au titre des frais professionnels et échantillonnages ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les frais professionnels et échantillonnage Le conseil de prud'hommes a exactement retenu que les pièces fournies par le salarié constituées notamment de tableaux dont l'origine n'était pas connue et comportant des éléments dont l'origine n'était pas non plus déterminée, ne présentaient aucun caractère probant.

il résulte que le principe de proratisation prévu par l'accord d'entreprise initiale du 20 septembre 1994 demeurait également en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et par refus d'application l'accord du 20 septembre 1994 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les avenants portant révision d'un accord ou d'une convention collective ne sont valablement conclus que par les organisations patronales et de salariés représentatives et signataires de cet accord ou de cette convention, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, dans les formes, conditions et délais prévus par l'accord ou la convention collective initiale ou la loi ; qu'en affirmant que l'accord du 21 mars

il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail que, indépendamment du droit à réintégration, l'indemnisation du conseiller prud'homme à partir de la date de son licenciement est subordonnée au caractère définitif de l'annulation de la décision d'autorisation ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié, déclaré inapte le 14 janvier 2014, avait été licencié le 11 février 2014 sur le fondement d'une autorisation et que, à la date où elle statuait, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'était pas définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Wanzl au paiement de la

-part de l'assurance, de l'usure et de l'entretien du véhicule ; QUE le salarié sera par conséquent débouté de ce chef de demande" ; 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, il appartient à l'employeur de démontrer que les remboursements forfaitaires qu'il a unilatéralement déterminés indemnisent le salarié de l'intégralité des frais exposés ; qu'en retenant, pour débouter M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté le salarié de ses demandes au titre des frais professionnels. AUX MOTIFS propres QU'en revanche, et en ce qui concerne le reste des frais professionnels sollicités, il n'est produit aux débats aucune facture ou justificatif justifiant de la réalité des frais exposés de sorte que la cour confirme sur ce point la décision déférée. AUX MOTIFS à les supposer partiellement adoptés QUE Monsieur N...

Alors 2°) que le fait que le salarié n'ait pas repris ni proposé de reprendre le travail pendant le préavis n'est pas de nature à exclure que l'employeur l'en ait dispensé d'exécution ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes afférentes au remboursement de ses frais professionnels ; Aux motifs que le contrat de travail de M. K... prévoit en son article 9 relatif à sa rémunération, "Vous percevez une rémunération mensuelle dont la nature et le mode de calcul sont précisés dans les accords d'entreprise en vigueur.

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'au moment de la notification du licenciement, le 2 octobre 2013, l'employeur connaissait : - les antécédents médicaux du salarié et sa fragilité persistante tenant à une sérieuse pathologie du dos, à savoir une hernie discale et une lombosciatique trouvant respectivement leur origine dans un accident du 27 avril 2009 et dans une rechute de cet accident survenu en son sein le 24 novembre 2009, pris en charge au titre de la législation professionnelle non discuté ; - les nombreux arrêts de travail justifiés par cette pathologie lombaire, d'origine professionnelle, non contestée ; - les circonstances déclarées de l'accident du 7 septembre 2012 ainsi que la nature et la localisation à nouveau lombaire, des

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui n'y aurait pas été tenu, avait de surcroît maintenu la prime de vêtements de travail en l'intégrant à la prime compensatrice ; que le salarié soutenait en conséquence que pour déterminer si les primes de nuisance ou incommodité avaient été maintenues conformément à l'accord d'entreprise, il convenait de déduire du montant de la prime compensatrice le montant de la prime de vêtements de travail qui devait s'ajouter à celui du aux titres des primes dont le maintien résultait de l'accord ; qu'en retenant que « l'affirmation de celui-ci selon laquelle sa prime aurait été sous-évaluée » serait « vague et sujette à interprétation et donc inopérante » et que le salarié n'étayerait « sa

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui n'y aurait pas été tenu, avait de surcroît maintenu la prime de vêtements de travail en l'intégrant à la prime compensatrice ; que le salarié soutenait en conséquence que pour déterminer si les primes de nuisance ou incommodité avaient été maintenues conformément à l'accord d'entreprise, il convenait de déduire du montant de la prime compensatrice le montant de la prime de vêtements de travail qui devait s'ajouter à celui du aux titres des primes dont le maintien résultait de l'accord ; qu'en retenant que « l'affirmation de celui-ci selon laquelle sa prime aurait été sous-évaluée » serait « vague et sujette à interprétation et donc inopérante » et que le salarié n'étayerait « sa

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui n'y aurait pas été tenu, avait de surcroît maintenu la prime de vêtements de travail en l'intégrant à la prime compensatrice ; que le salarié soutenait en conséquence que pour déterminer si les primes de nuisance ou incommodité avaient été maintenues conformément à l'accord d'entreprise, il convenait de déduire du montant de la prime compensatrice le montant de la prime de vêtements de travail qui devait s'ajouter à celui du aux titres des primes dont le maintien résultait de l'accord ; qu'en retenant que « l'affirmation de celui-ci selon laquelle sa prime aurait été sous-évaluée » serait « vague et sujette à interprétation et donc inopérante » et que le salarié n'étayerait « sa