Frais professionnels : décisions et repères – page 73

il résulte du compte rendu établi par le salarié ayant assisté l'intéressé lors de l'entretien préalable que celui-ci a reconnu ne pouvoir rembourser les indemnités journalières perçues à tort car il les avait dépensés ; que ce grief est établi ; que sur le vol et l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles, la lettre de licenciement mentionne : « Lors de la restitution du véhicule de service qui vous était attribué : Mercedes classe C 200 break, j'ai constaté que le véhicule avait dépassé les 167 000 km. Selon notre contrat de location il était prévu de faire 100 000 km sur 37 mois. Après vérification de vos notes de frais, et ce dans le but de déterminer si les 67000 km de trop étaient des déplacements liés à votre activité au

il résulte des échanges produits au dossier que l'employeur ne lui avait donné aucune instruction en ce sens et que ce dernier s'était enquis de la difficulté auprès de la société de nettoyage chargée de le remplacer, une incompréhension étant née sur le jour opportun pour les sortir sans que cela puisse apparaître comme une attitude fautive de l'employeur ; qu'il sera même constaté que l'intervention d'une société de nettoyage durant les absences du salarié ne pouvait qu'être perçue négativement par M. U... puisque celle-ci, spécialisée, ne pouvait que relever les propres carences du salarié comme elle n'a pas manqué de le faire dans un courrier du 17 mars 2012 pour alerter le syndic sur l'état de saleté des parties communes intérieures n'entrant

il résulte des grilles de salaire applicables à cette classification que M. P... aurait ainsi dû bénéficier d'une rémunération mensuelle brute de 1 698,85 euros du 6 août 2008 au 31 décembre 2010, puis de 1 736,22 euros pour l'année 2011 et enfin de 1 770,94 euros pour l'année 2012 ; que sur la base des salaires susmentionnés, l'intimé est donc en droit de prétendre sur la période non soumise à prescription, jusqu'à son arrêt de travail du 6 février 2012, au titre de la reclassification de son emploi, à un rappel de salaire brut s'élevant à la somme de 5 872,94 euros, outre les sommes de 1 352,37 euros au titre des heures supplémentaires, de 714,79 euros au titre de la prime d'ancienneté et de 116,71 euros au titre des majorations de dimanches et jours fériés, déduction faite de l'intégralité des sommes…

; que les articles 2.2 et 2.3 de cette convention stipulent que le salarié reste rattaché à sa structure d'origine tant pour le travail qui serait hors de la mission que l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que de plus cette affectation ne peut être qualifiée de prêt de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 du code du travail car le GPMNSN ne facturait à l'association ni les salaires versés à l'agent, ni les charges sociales afférentes, ni les frais professionnels remboursés à cet agent ; que les dispositions de l'article L.

L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail

l'employeur a été alerté de l'imminence ; que la seule réaction a été de l'inciter à prendre des congés maladie sans revoir l'organisation du travail ; que l'employeur tire prétexte de la maladie et du décès de sa mère et aggrave sa situation montrant ainsi qu'elle connaissait l'existence d'un facteur pouvant influer sur la santé du salarié ; qu'il n'y a néanmoins aucun lien avec son burn out qui est d'origine professionnelle ; que malgré les réserves de la médecine du travail qui l'a déclarée apte sous réserve de ne pas dépasser les horaires, aucune modification de l'organisation n'est intervenue pour lui définir un cadre horaire alors qu'elle n'en avait pas en qualité de cadre dirigeant ; qu'elle travaillait souvent au-delà de 18 heures ; que néanmoins, petit à petit, ses principales missions lui ont été…

Il résulte de l'article 6 de l'avenant au contrat de travail que M. T... s'est engagé à restituer le véhicule mis à sa disposition par la société lors de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit. Il résulte de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement en son article 1 - durée du congé de reclassement que : "la durée du congé de reclassement est fixée à quinze (15) mois en ce compris la période de préavis. Sous réserve de la signature du présent accord par le salarié, le congé de reclassement débute le 02 décembre 2016 et s'achève le 01 mars 2018, cette dernière date constituant le terme du contrat de travail du salarié (...)".

l'employeur en application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail. En conséquence, l''ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé. L'équité justifie qu'il soit alloué à M. P... en cause d'appel la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Laboratoires Arkopharma, qui succombe » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule de fonction Attendu, ainsi que l'article R 1544-5 du code du travail qui stipule : « Dam tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'

il résulte des propres constatations de l'arrêt tirées de l'analyse des comptes annuels effectuée par le cabinet d'expertise comptable ACE comptabilité à la demande du salarié que la société avait essuyé une perte de 2,4 millions d'euros en 2014 ; que l'expert avait également relevé d'importantes pertes en 2013 ; qu'en se fondant néanmoins sur les résultats de l'année 2015 pour juger que les difficultés économiques de la société Mahle France n'étaient pas établies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement invoquait pour motif économique du licenciement du salarié une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;

Je constate également que mes frais de déplacement pour me rendre en clientèle n'ont jamais été pris en charge et à ce titre, je joins un décompte dans lequel votre structure me doit 20 145 euros au titre de mes indemnités kilométriques. Je vous mets en demeure de régler ces frais. En conséquence, compte tenu de cette situation de blocage qui vous est directement et personnellement imputable et de l'absence de règlement de mes frais professionnels, j'ai pris la décision, conformément à votre souhait, de quitter la FCBM à compter du mardi 30 juin au soir et je vous joins à la présente la liste de mes clients ». Il y a lieu de rappeler que sur le plan ordinal, W... F... et Monsieur E... relèvent de l'ordre des experts-comptables de Champagne.

il résulte des motifs de l'arrêt que M. S... justifie s'être plaint de voir sa rémunétation brute amputée de 9.300 euros, et que sa rémunération soit plafonnée alors même qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés (arrêt attaqué, page 8, § 4) ; qu'il en ressort que l'employeur a appliqué un plafond de rémunération qui avait nécessairement pour effet de diminuer la rémunération de M. S..., lequel avait perçu la somme de 105.169 euros sur l'année 2011 ; qu'en ne relevant pas ce manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire reconnaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée". M. T... considère que, la modification de cet élément essentiel du contrat n'étant pas inhérent à sa personne, il doit être automatiquement considéré qu'il repose sur un motif économique et que la procédure n'a pas été respectée ; que dès lors les modifications apportées ne lui sont pas opposables et que la prime initialement convenue lui est due sur toute la période d'exécution du contrat de travail. Pour autant, les formalités de l'article L. 1222-6 ne s'imposent à l'