Frais professionnels : décisions et repères – page 59

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° B 19-15.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 M. C... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.832 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10108 F Pourvoi n° V 19-20.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ M. G... R..., domicilié [...] , 2°/ Le syndicat départemental CFTC de la métallurgie de l'Isère, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-20.840 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Caterpillar France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; que pour être probante une demande de reconnaissance de grief doit être fondée sur des éléments de preuve mettant en évidence le préjudice subi ; qu'en l'espèce Monsieur W... Y...

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 19-18.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Ecole française de forage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-18.119 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 139 FP-D Pourvoi n° Y 18-21.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société King Tony Europe, société par actions simplifiée, 2°/ la société King Tony France, société à responsabilité limitée, ayant leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-21.391 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X... A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

Il résulte de l'application combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 que seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés et que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire brut mensuel de référence, n'entre pas dans l'assiette de comparaison

Leur montant variait peu, la plus importante s'élevant à 6 962 euros HT tandis que la plus faible s'élevait à 5 509,19 euros HT, en relation avec le nombre de jours travaillées dans le mois. Les factures antérieures à avril 2016 ne doivent pas être prises en compte car elles correspondent au travail de M. H... mais également à celui de Mme H..., laquelle a été par la suite engagée par la société Planète Bleue. Il est démontré que M. H... se voyait rembourser ses frais professionnels par la société Planète Bleue. Surtout, il s'est vu attribuer une carte bancaire au nom de l'entreprise.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08056 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWWI [O] C/ Société UBER BV Société UBER FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Mars 2019 RG : F 17/01740 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 JANVIER 2021 APPELANT : [V] [O] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société UBER BV [Adresse 8] [Localité 1] PAYS-BAS Société UBER FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE…

Ces éléments établissent l'intention de l'employeur de dissimuler les heures supplémentaires accomplies et justifient la condamnation de la SAS ARGEDIS au paiement de la somme de 14'352 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, assortie d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur la demande de remboursement de frais professionnels : Les frais professionnels sont ceux qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Ces frais doivent être remboursés par l'employeur sans pouvoir être imputés sur la rémunération.

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