Frais professionnels : décisions et repères – page 58

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser le solde restant dû au titre de l'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel brut de 8 722,15 euros avec une ancienneté remontant au 13 janvier 1986, mais déduction faite sur le montant des commissions de 30 % pour les frais professionnels, alors « que le montant de l'indemnité de licenciement doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dont peuvent seulement être déduites les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l'exécution du travail ; que, lorsque les stipulations contractuelles ne précisent pas le pourcentage de la rémunération couvrant les frais professionnels du salarié, l'employeur ne peut procéder à…

n'a pas librement consenti au remboursement forfaitaire de ses frais fixé à 20 euros par jour, son consentement ne pouvant être reconnu comme valable faute d'avoir été éclairé ; qu'à défaut d'indemnité forfaitaire, il appartient à l'employeur de rembourser tous les frais engagés par son salarié pour l'exécution de ses missions, sur justificatifs ; que Monsieur C... prétend à un remboursement de frais professionnels d'un montant de 15 622,12 euros et produit le détail de ses calculs ventilant les frais engagés en terme de transport, de logement et de restauration ; que pour justifier de la réalité des frais engagés, Monsieur C...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° V 19-25.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. V... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-25.348 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Axeal consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

au paiement des sommes de 600 euros à titre d'indemnité de requalification, 582,10 euros à titre d'indemnité de préavis, 58,21 euros à titre de congés payés afférents, 50 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité de sujétion et frais professionnels et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « MME K... soutient avoir été embauchée pour exercer les fonctions de recruteur, à compter du 15 juin 2005, à la suite d'un échange téléphonique.

SOC. L.G COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10156 F Pourvoi n° R 19-23.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. N... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.067 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodexo sports et loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société L'Affiche, défenderesse à la cassation. La société Sodexo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° Q 19-23.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme L... A... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.066 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodexo sports et loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société l'Affiche, défenderesse à la cassation. La société Sodexo sports et loisirs a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

soutient que son licenciement pour faute grave trouve en réalité son origine dans le harcèlement moral dont il a été victime, à compter de l'arrivée de Monsieur T... en mars 2014, en précisant que celui-ci l'humiliait devant ses subordonnés et lui a progressivement retiré des fonctions. Il ajoute que le non-paiement des heures supplémentaires, le non-maintien du salaire pendant la maladie (qui n'a été régularisé que dans le cadre du solde de tout compte) le retrait des frais professionnels et l'avertissement du 13 avril 2015 qu'il estime injustifié ont participé de ce harcèlement moral. Aux termes de l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° F 19-17.377 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme J... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. G... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.377 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... J..., domicilié [...] , 2°/ à Mme P... J..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° G 19-23.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme E... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-23.888 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Phoenix argenté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° H 19-23.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme E... B..., domiciliée [...], [...], [...], a formé le pourvoi n° H 19-23.887 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation résidence La Samanna, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/06736 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LIHZ Société SF ET COMPAGNIE C/ [B] Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Septembre 2017 RG : 14/03222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 JANVIER 2021 APPELANTE : Société SF ET COMPAGNIE [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pierre COMBES, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [F] [B] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] FRANCE Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Représentés par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE…

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