Frais professionnels : décisions et repères – page 57

; que les contrats de travail successifs de monsieur L... J... depuis 1er septembre 1998 ; que le premier contrat datant du 1er septembre précise que monsieur L... J... est engagé comme Directeur Régional Zone Sud, qui comprenait les départements 04/05/06/07/09/11/12/13/15/16/17/19/2A/2B/23/24/26/30/31/32/33/34/40/42/43/46/47/48/63/64/65/66/79/81/82/ 83/84/85/87 ; qu'en son article 7 - Déplacements -Frais Professionnels : « la nature de ses fonctions amènera le salarié à effectuer de nombreux déplacements dont il accepte par avance la durée, la fréquence et la destination » ; que le Conseil relève, que Monsieur L... J...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° V 19-18.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Presco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.149 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à Mme X... G..., épouse U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement adressée par la société Datamédia à Monsieur [WL] qui fixe les limites du litige est fondée sur les faits suivants : - la falsification systématique de notes de frais (surévaluation du nombre de kilomètres réellement parcouru, demande de remboursement du trajet domicile/lieu de travail, frais personnels passés en frais professionnels, adresse de rendez-vous clients incohérentes), - l'absence d'information préalable donnée par Monsieur [WL] à la Direction sur ses rendez-vous professionnels et l'absence de compte rendus, -l'utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles ou pour contacter des représentants de sociétés concurrentes ou en relation commerciale avec la société Datamédia, sans compte-rendus de ces entretiens téléphoniques, -…

notification de la décision à intervenir, la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte ; -condamner à lui verser la somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -laisser les entiers dépens à la charge de la SA DELL. Il abandonne en conséquence sa demande initiale relative aux frais professionnels.

Sur les heures supplémentaires, elle soutient que le salarié n'étaye pas sa demande et ne justifie pas de l'accord de l'employeur. Quant au repos compensateur, la société emploie moins de 10 salariés de sorte qu'il n'existe pas de repos compensateur applicable sauf au-delà du contingent. Sur le rappel d'indemnités kilométriques, elle prétend que le salarié ne fournit aucun document probant quant à ses frais professionnels et ne justifie pas de l'utilisation d'un véhicule 8cv, étant observé qu'il remplissait les notes de frais en prenant le barème 7cv. Sur le licenciement économique, elle soutient que les difficultés économiques sont avérées et rappelle que la société a fait l'objet d'une liquidation amiable. Le résultat est déficitaire et les dettes très importantes.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° H 19-22.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Navitrans Afrique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-22.277 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), rectifié par l'arrêt du 1er mars 2019, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... C..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° Y 19-22.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. D... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.453 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Languedoc Occitanie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

soit la somme de 40.772,77 € avec les intérêts de retard, et au regard de la compensation intervenue au moment du solde de tout compte le CONDAMNE à lui verser la somme de 15.243,24 € nets ; CONDAMNE la société COMPUGROUP MEDICAL SOLUTIONS (anciennement dénommée AXILOG) à payer à [O] [R] les sommes suivantes : - 410,07 € nets de remboursements de frais professionnels - 15.852,28 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés - 43.865,34 € bruts d'indemnité de préavis et 4.386,53 € bruts de congés payés afférents - 5.223,33 € bruts de rappel de salaires pour la période du 23 mars au 4 avril 2011 et 522,33 € bruts de congés payés afférents (mise à pied conservatoire) - 28.252,07 € bruts d'indemnité de licenciement - 1.098 € nets de dommages et intérêts au titre du DIF - 1.000 € au titre de l'article 700 du…

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/01186 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MGLT [W] C/ SAS [Y] INDUSTRIES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 31 Janvier 2019 RG : F18/00030 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021 APPELANT : [J] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Nicolas LAMBERT-VERNAY de la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS [Y] INDUSTRIES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…

[E] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, avant-dire droit pour le surplus, - ordonné la réouverture des débats, - invité la société Akka informatique et systèmes et M. [E] à lui préciser les éléments suivants : * coût réel des frais de transport litigieux à compter du 1er mars 2014, * modalités de prise en charge des frais professionnels de M. [E] de janvier 2004 à mars 2014, - invité les parties à se prononcer sur la mise en place à leur profit d'une éventuelle médiation, - réservé les autres demandes. La société Akka informatique et systèmes a interjeté appel de ce jugement, le 24 novembre 2017.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° D 19-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. T... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-13.902 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GCA Nantes, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Côté Ouest automobile, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.