Frais professionnels : décisions et repères – page 37

Arrêt n° 459 du 04/09/2024 N° RG 23/00477 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ3M Formule exécutoire le : 04/09/2024 à : - LINVAL - [U] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 04 septembre 2024 APPELANTE : d'une décision rendue le 17 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section ENCADREMENT (n° F 21/00171) Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SELARL CORINNE LINVAL, avocats au barreau de l'AUBE et représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00104 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4A Minute n° S.A.S. ALSAMAISON C/ S.A. AXA FRANCE IARD Décision Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 23 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2020/00573 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A.S. ALSAMAISON Représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me André EHRMANN, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : S.A.

25 mai 2018 et de 79 euros de congés payés afférents, en ordonnant la fixation et l'inscription définitive de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société IFRAC ; - condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IFRAC, à lui verser la somme de 274 euros de remboursement de frais professionnels, en ordonnant la fixation et l'inscription définitive de cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société IFRAC ; - condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Me [O], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IFRAC, à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du paiement du solde de tout compte tardif, en ordonnant la fixation et l'inscription…

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est venue la société Atalian propreté. 2. Contestant l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales, elle a saisi le 30 novembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes en nullité de la clause du contrat de travail prévoyant l'application d'une telle déduction, en remboursement de frais professionnels et en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 3.

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en violation des articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Lorsque le contrat de travail prévoit le remboursement forfaitaire des frais professionnels exposés par le salarié, ce dernier peut prétendre à l'indemnisation convenue sans avoir à justifier des frais réellement exposés. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021),l'association développement sport recrutement 69 (l'association) et la société le Club montmartrois, devenue la société Club M Paris 13 (la société) ont conclu, le 1er septembre 1995, une convention de mise à disposition « par prêt de main d'oeuvre d'éducateurs sportifs ». 2. Selon cette convention, il était prévu que l'association facturerait à la société le salaire brut des salariés, les éventuels frais professionnels ainsi que les frais occasionnés pour un litige prud'homal entre le salarié et l'utilisateur. 3. Mme [S] a travaillé en qualité d'éducateur sportif pour le compte de la société à compter du 19 juin 2012 sans qu'un contrat de travail soit établi. 4.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° X 23-13.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [I] [K] [D] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-13.981 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Akka ingéniérie produit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° Y 22-17.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.842 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Justifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n° 1408/71, applicable pour la période antérieure à mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et CE n° 987/2009 du 16 septembre 2009, applicables pour la période postérieure, la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que l'assujettissement de la rémunération du président du conseil d'administration de la société au forfait social prévu par l'article L.