Frais professionnels : décisions et repères – page 226

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une prime de " non-accident " allouée à un chauffeur routier ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, dès lors que le bénéfice de cette prime présente un caractère aléatoire dans le mesure où un simple accident entraîne la suppression de son paiement, même si l'intéressé n'a commis aucun manquement à ses obligations professionnelles ou s'il n'encourt aucune responsabilité dans l'accident.

122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé par M. X... suivant contrat à durée indéterminée de 24 mois à compter du 13 novembre 1995 ; que sommé le 10 juin 1996 de reprendre le travail, il a refusé tant que l'employeur ne lui paierait pas un arriéré de salaire et s'est plaint du non-respect du contrat concernant les modalités de calcul du salaire et de frais professionnels ; que l'employeur lui a alors signifié qu'il prenait acte de la rupture pour démission ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité, la cour d'appel a énoncé que M. Z...

; qu'il a été nommé le 30 juin 1995 cogérant de la société ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Euromesure a été ouverte le 5 avril 1996 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique, le 12 avril 1996, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes de rappel de salaire, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le contrat de travail de l'intéressé a cessé au moment où il a été nommé cogérant de la société, dès lors que, compte tenu du partage des responsabilités opéré entre les deux gérants, M.

en 1996 à celui des années précédentes et à celui des autres commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article l. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) qu'il était fait grief au salarié de ne pas justifier l'étendue croissante des dépenses exposées par lui à l'occasion de l'exercice de ses fonctions dont il sollicitait le remboursement à son employeur au titre des frais professionnels et spécialement de dépenses d'essence engagées par le salarié au profit de son véhicule personnel ; que pour écarter ce grief, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était légitime que le salarié sollicite le remboursement des frais d'essence engagés lorsqu'il utilisait son véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le refus du salarié…

Embauché le 12 mars 1990 par la SARL NM en qualité de poseur métallier, Monsieur Patrick X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception à effet du 6 juillet 1994 pour motif de santé ; à cette date Monsieur X... a signé un reçu pour solde de tout compte. Contestant son licenciement, Monsieur X... a saisi en date du 9 septembre 1994 le conseil de Prud'hommes de REIMS sur le fondement de l'article L 122.45 du code du travail qui interdit le licenciement en raison de l'état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, et a demandé - que soit prononcée la nullité de son licenciement, - 64 220 F à titre de dommages et intérêts, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 4

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1996 par la société CICF en qualité de coordinateur technique et relations publiques, a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de cette société le 3 juillet 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M. X...

par courrier du 7 juin 1995, l'employeur les a informés que dorénavant le versement de l'indemnité serait subordonné à la justification du montant de l'éventuelle surprime engendrée par l'extension de la garantie à l'usage professionnel ; qu'un certain nombre de salariés, ayant cessé de percevoir l'indemnité compensatrice d'assurance à compter du quatrième trimestre 1995, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ADSEA fait grief au premier arrêt d'avoir ordonné le rétablissement de l'indemnité compensatrice d'assurance conformément aux dispositions de la convention collective susvisée, sans que soit imposée la justification du montant de la surprime résultant de l'extension de garantie à leur

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société d'assistance technique nucléaire à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à M.

l'employeur n'avait pas notifié à l'intéressé une mise à pied à titre conservatoire préalablement au licenciement, tout en relevant par ailleurs qu'était établi le grief de falsification de notes de frais qui lui était fait ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait conservé le salarié dans l'entreprise pendant un temps excédant les délais nécessaires à son information, a pu décider que cette tolérance l'empêche d'invoquer la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société en remboursement d'une partie des notes de frais perçues par le salarié, l'arrêt retient que cette demande dépasse le cadre de la compétence prud'homale ;

l'employeur a sollicité reconventionnellement le remboursement d'avances sur commissions indues ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 170 000 francs à titre d'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que M. de X... et la SEPA avaient conclu un accord selon lequel le représentant n'utilisait pas la voiture de la SEPA dont le contrat de travail prévoyait la mise à disposition et se servait de son véhicule personnel contre remboursement de ses frais ; que cet accord a été exécuté durant toute la période d'activité de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par le Cabinet Marc Y..., le 1er avril 1995, en qualité de négociateur-VRP ; que le contrat de travail prévoyait notamment : "qu'il bénéficie d'une garantie annuelle de rémunération comprenant les congés payés, les frais professionnels et le 13e mois" (fixée à 78 900 francs) ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais professionnels ;…

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 1999) que Mme Prengarbe X... a été engagée le 11 février 1991, en qualité d'attachée commerciale, par la société Arkochim aux droits de laquelle se trouve la société Arkomedika ; qu'il était stipulé au contrat de travail, au titre des frais professionnels, que la salariée serait remboursée mensuellement des frais entraînés par ses fonctions et déplacements sur justifications et percevrait, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle versée 11 fois dans l'année pour ses déplacements avec son véhicule personnel, cette indemnité mensuelle couvrant les frais d'entretien du véhicule, l'assurance, la vignette ; que soutenant notamment que sa rémunération qui ne pouvait inclure l'indemnité…