Frais professionnels : décisions et repères – page 224

a été engagé le 1er mai 1981 par la société Franz Y... II en qualité d'agent technico-commercial ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 1982, à la société Viega, filiale de la société Franz Y... II en France ; qu'il a été licencié le 23 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions et de frais professionnels outre des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de remise de bulletins de salaire modifiés, de certificat de travail et d'attestation ASSEDIC ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le redressement en ce qu'il portait sur les indemnités kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / que la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'allocations forfaitaires versées par l'employeur à titre de frais professionnels est subordonnée à la preuve, à la charge de l'employeur, que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet ; qu'en énonçant qu'une telle justification n'avait pas à être faite pour des allocations forfaitaires inférieures au barème fiscal, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble…

une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoit que la rémunération englobe les frais professionnels, celle-ci étant fondée uniquement sur les commisssions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à…

par courrier que la prise en charge ne serait plus effectuée que sur la base d'un véhicule Citroën BX (lettre de la société X... du 14 décembre 1990) ; que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de l'amortissement et des frais de véhicule, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le courrier du 14 décembre 1990, estimant qu'il résultait de ce courrier que M. X... avait obtenu l'accord de son employeur pour l'acquisition d'un véhicule BX et l'indemnisation kilométrique sur la base de ce véhicule ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents correspondant audit repas ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, 15 octobre 1999) de rejeter sa demande alors, selon les moyens : 1 ) que la formation de référé a déduit du contrat de travail conclu avec la société employeuse que la valeur du repas devait être soustraite de la rémunération répercutant cette déduction sur le salaire horaire et dénaturant ainsi les termes du contrat de travail ; 2 ) que le contrat de travail prévoyant une disposition plus favorable que la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas

; que faisant valoir que les primes de soirées et de visites médicales devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premières branches du premier moyen : Attendu que la société BMS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de rappels d'indemnités de congés payés sur primes de soirées alors, selon le moyen : 1 / que les frais professionnels exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés sont les sommes qui sont versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial, inhérentes à leur fonction ou emploi, de sorte qu'elles sont versées à l'occasion de l'exercice des fonctions tout comme le salaire qui constitue, lui, la contrepartie de la prestation de travail ;…

Sur le moyen unique : Vu les articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mars 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Peuple Libre, éditrice d'un journal, la déduction supplémentaire d'assiette pour frais professionnels de 30 % que cette société avait pratiquée sur les rémunérations des salariés secrétaires de rédaction ; Attendu que pour annuler le redressement et dire que l'employeur pouvait appliquer aux secrétaires de rédaction la déduction supplémentaire de 30 % prévue par l'article 83 du Code général des impôts et l'article 5 de l'annexe IV du même Code en faveur des journalistes professionnels, l'arrêt attaqué énonce que les secrétaires…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Groupe Euro finance assurance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

il résulte des articles 52 et 53 de la convention collective que les gratifications de l'article 53 font partie de la rémunération conventionnelle minimum et ne constituent pas un avantage en nature ; que, par voie de conséquence, les dispositions des articles L. 981-3 et D. 981-1, qui, pour les jeunes de moins de 21 ans, écartent la référence à un minimum conventionnel, excluaient l'intéressée du bénéfice des gratifications en cause ; que la dérogation légale quant aux rémunérations minimales des jeunes bénéficiaires d'un contrat de qualification, sauf dispositions contractuelles dont il a été relevé qu'elles n'existaient pas en l'espèce, s'applique nonobstant les dispositions de l'article L. 981-10 du Code du travail relatif à l'exécution de ces

fantaisistes ; qu'en application de son contrat de travail, il était autorisé à utiliser le véhicule de la société pour ses besoins personnels en contre partie du décompte d'avantages en nature ; que les frais de carburants que la société prenait à sa charge par l'intermédiaire de la carte GR Total ne pouvaient concerner, en l'absence de précision, que les frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail prévoyait que le salarié avait l'autorisation d'utiliser le véhicule de société pour ses besoins personnels et que l'employeur prenait en charge les frais de carburant, sans exclure le carburant consommé pour les besoins personnels de l'intéressé, la cour d'appel qui a ajouté au contrat de travail une restriction qu'il ne comportait…

a été engagée le 4 octobre 1994 en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Centre de formation à la microkinésithérapie (CFM) ; que prétendant que son horaire de travail avait été modifié de manière unilatérale par son employeur, que son contrat de travail avait été transmis sans son accord à l'Association centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM) et que des frais professionnels ne lui avaient pas été payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CFM fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, statuant sur renvoi après cassation 5 mars 1999 n° 1888 D), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à verser à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X..., omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X... sur la propriété de M. de Y... ;