Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-43.468

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2001

Numéro d'affaire

99-43.468

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Olivier de Y..., demeurant ... L., 2322 Luxembourg, agissant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Olivier de Y..., demeurant ... L., 2322 Luxembourg, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M. Tanguy de Y..., 2 / Mme Marie-Gabrielle de Y..., épouse Dulinany-Hunter, demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière de M. Tanguy de Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. Nicolas X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffie…