Forfait jours : décisions et repères – page 41

Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours

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SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° W 23-14.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.187 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carrefour administratif France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. 7. La cour d'appel a relevé d'abord que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure destinée à alléger la charge de travail de la salariée, alors qu'à l'occasion de l'entretien individuel relatif au forfait jours réalisé le 22 novembre 2016 la salariée avait fait part à la directrice développement ressources humaines, représentant l'employeur, de l'importance de sa charge de travail. 8.

sur l'année, les heures supplémentaires sont les heures effectuées sur l'année, au-delà de la durée du travail annuelle, légale ou conventionnelle, applicable dans l'entreprise et ajoute que le contingent annuel est de 130 heures supplémentaires. L'article 4.1 de l'avenant précité précise que seuls peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait jours les salariés qui " relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux ".

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de l'exécution de son contrat de travail, à titre principal, la résiliation judiciaire de la relation de travail et à titre subsidiaire, que le licenciement pour inaptitude soit déclaré nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse. Par décision en date du 22 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : dit et jugé que la convention de forfait jours était inopposable à M.

En l'état de ses dernières écritures, elle a demandé au conseil de prud'hommes de: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - Juger que le licenciement du 16 juin 2022 est nul et subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse, - Juger nul et à tout le moins privée d'effet la convention de forfait jours, - Condamner en conséquence la société ROUSSEY à lui verser les sommes suivantes : o 4 573,58 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires d'avril à décembre 2018, o 457,35 euros à titre de congés payés afférents, o 6 048,66 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2019, o 604,86 euros à titre de congés payés afférents, o 2 746,72 euros à titre de rappel…

Il faut donc faire droit à la demande soit 1 571,36 euros pour l'année 2018, 2 779,79 euros pour l'année 2017. Le jugement sera donc infirmé. - Le travail dissimulé: La salariée prétend que l'employeur avait pour habitude de s'abstenir de payer les heures supplémentaires dont il avait connaissance ; qu'il avait conscience de l'illicéité de la situation au point de lui proposer une récupération d'une partie de ses heures en 2019, puis une convention de forfait jours sans augmentation de salaire, caractérisant ainsi l'intention dissimulatrice caractéristique du travail dissimulé. L'employeur conteste la dissimulation volontaire, qui ne ressort pas selon lui des pièces du dossier.

la sécurité et de la santé de la salariée et en ce que l'avenant ne détermine pas quelles sont les caractéristiques du poste dont la qualification n'est pas précisée et qui justifiaient une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, de sorte que l'employeur n'a pas mis la salariée en mesure d'accepter de manière suffisamment éclairée la clause de forfait jours. 13.