Faute lourde : décisions et repères – page 73

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S.N.C LIDL à verser à M. X... des dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QU' «il résulte de l'article L 6323-17 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou faute lourde, et que l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, des droits qu'il a acquis en matière de droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur est dénué de cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement ne mentionne pas les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation ; que ce défaut d'information cause…

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif

Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'étendue du litige est fixée par la lettre de licenciement ; que le licenciement ayant été prononcé pour insuffisance professionnelle, l'employeur ne peut pas invoquer une faute lourde seule susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts était fondée sur l'existence de fautes lourdes découvertes après la notification du licenciement et la conclusion de la transaction, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Ecodia de ses demandes…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que la société GAM a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes détournées par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la condamnation pénale pour vol ne suffit pas à caractériser la faute lourde du salarié qui, seule susceptible d'engager sa responsabilité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en énonçant, pour condamner Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 avril 2004 par la société Cartier international en qualité de directrice générale du marketing, a été licenciée pour fautes lourdes le 21 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de réaliser une plus value sur ses stock-options, alors, selon le moyen : 1°/ que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et la qualification, constitue une sanction pécuniaire prohibée dès lors qu'elle…

L'article 68 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 dispose qu'en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention ; que cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité.

Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

la part de l'employeur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié, était d'un montant supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher le litige, que les concessions faites par l'employeur présentaient un caractère dérisoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VDI Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Novovis en qualité de directeur général le 15 mai 2001 a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le grief relatif au dénigrement de la société par le salarié et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que l'appelante qui fait état dans ses conclusions (pages 3 et 12) d'un courrier du 4 juin 2007 de la société Imagine et vise une pièce 33, ne produit pas ce courrier, étant observé qu'aucune des pièces produites devant la cour,…

; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y... avait invoqué l'absence de faute lourde de sa part ; Attendu, ensuite, que le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que l'état du véhicule était imputable au salarié ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...