Faute lourde : décisions et repères – page 72

litigieux, sans qu'il en résulte davantage que les poursuites disciplinaires auraient été engagées dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de ces faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions du texte susvisé ; Et aux motifs, d'autre part, que par ailleurs, la faute lourde est celle qui est commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat, étant précisé que la charge de la preuve de la faute lourde comme celle de la faute grave incombe à l'employeur ; il est constant que par jugement en date du 14 novembre 2006, confirmé par arrêt de la cour de Montpellier du 28 juin 2007,…

Guillaume X...de sa reprise d'instance en tant qu'ayant droit de Dominique X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2012), que Dominique X...a été engagé le 1er octobre 1999 par la Fédération générale Force ouvrière bâtiment travaux publics bois papier carton matériaux céramique thermique (la fédération) ; qu'il y exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de la fédération ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, pour rejeter le premier grief de licenciement fondé sur « l'utilisation de sommes de subventions d'organismes paritaires…

au préjudice effectivement subi par le salarié, la cour d'appel a subsidiairement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la clause contractuelle intitulée « clause de garantie d'emploi » stipulant, en cas de licenciement pour tout motif autre que faute grave, faute lourde ou cause économique, le versement d'une indemnité, a pu décider que cette clause constituait une clause pénale dont elle a souverainement réduit le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, sauf en cas de faute grave, un licenciement…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2012) que la société Aix conseils et expertises a été créée en 1997 ; que M. X..., exerçant les fonctions de directeur de bureau, est devenu associé au sein de la société courant 2001 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2003 ; qu'il a été déclaré coupable par jugement définitif du 23 mai 2007, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, d'abus de confiance, de faux et usage ; Attendu que M. X...

a été engagé par contrat du 18 février 2002 par la société Aviproduct dont il était gérant jusqu'en mai 2003, aux droits de laquelle vient la société D. Soft ; qu'à cette date, la société a été acquise par la société Pr finance, société holding du groupe, dont fait également partie la société D.

on ne voit guère à quel titre il pouvait en faire partie si ce n'est en qualité de salarié en exécution du contrat de travail du 19 juillet 2004 ; que plus tard, dans le cadre d'un deuxième litige, postérieur au présent appel, la Sci Domaine de Preisch reconnaît explicitement avoir été l'employeur de Monsieur X... puisque dans la lettre de licenciement pour faute lourde du 18 avril 2008 qu'elle lui adresse, elle écrit : « le conseil de prud'hommes de Thionville a ordonné votre réintégration au sein de la Sci Domaine de Preisch alors que vous n'en êtes plus salarié depuis juillet 2005 » ; que de ces énonciations, il résulte que c'est bien la Sci Domaine de Preisch qui se trouve engagée comme employeur à l'égard de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 13 juin 2001 par l'association Home de séjour et repos Maison Saint Joseph en qualité d'agent hospitalier au service ménage, a été mise à pied pour motif disciplinaire le 30 août 2007 et licenciée pour faute lourde le 12 août 2008 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien immédiat du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement de Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-25. 149 et N 12-25. 513 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 février 1999 par l'Association pour la protection de l'enfance (APE) en qualité de directeur général, a démissionné le 19 février 2001 avec préavis de trois mois ; qu'après avoir été mis à pied le 26 février 2001, il a été licencié pour faute lourde le 28 mars 2001 ; que l'APE a été placée en redressement judiciaire le 21 mars 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié et le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1234-5 et L.

, techniciens et employés de la publicité française, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave est justifié, en sorte que le salarié doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que l'article 68 de la convention collective ne le privait de préavis qu'en cas de licenciement pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; que la cour d'appel qui a décidé que le licenciement de Monsieur X... prononcé pour faute grave, reposait sur une cause réelle et sérieuse, et qui l'a cependant débouté de sa demande d'indemnité de préavis a violé les articles Lp 122-22, et Lp 122-24 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie 2° Alors que seule la rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié emporte privation de son droit à indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en rejetant l'allocation d'une telle indemnité sur le préavis alors qu'elle a décidé que le licenciement de Monsieur X...

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l'arrêt déboute le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le licenciement pour faute grave ou faute lourde exclut le droit pour le salarié à une indemnité de préavis et à une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. X...