Faute lourde : décisions et repères – page 62

réformer le jugement entrepris sur ce point, - dire et juger n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte, une attestation Pole Emploi ayant été délivrée, et l'intégralité des documents de fin de contrat ayant été remise, - confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, en tout état de cause et reconventionnellement : - dire et juger que M. X... a commis une faute lourde en exerçant une activité concurrentielle, compte tenu de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail qui pèse sur les parties en application de l'article 1134 du Code civil, - en conséquence, condamner M. X...

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Abaque bâtiment services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2014), que M. B...

fait valoir que par jugement du 19 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu la prescription des faits fautifs dans le litige ayant opposé R... J... épouse H..., sa soeur, également propriétaire de parts dans la société SGB mais y exerçant aussi des fonctions de secrétaire attachée à la direction et chargée à ce titre de la tenue de la comptabilité de la société avant sa cession, à la société SGB par suite du licenciement pour faute lourde dont elle a également fait l'objet le 6 novembre 2002 à raison des mêmes griefs de falsifications comptables et/ou non révélation de falsifications comptables et refus manifeste de collaborer au contrôle et que par arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Metz a constaté le désistement par la société SGB de son appel formé contre ledit jugement et…

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Par courrier recommandé du 22 août 2008, la société ANDRÉ FOREST a convoqué [T] [F] à un entretien en vue de la rupture anticipée de son préavis, entretien fixé au 29 août suivant, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 4 septembre 2008, la société ANDRÉ FOREST a notifié à [T] [F] la rupture de son préavis pour faute lourde, cette lettre étant ainsi motivée : « Vous avez démissionné le 4 juillet 2008, et il était convenu que vous exécuteriez votre préavis qui devait se terminer le 25 octobre 2008.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

; que, par décision du 22 mai 2008, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a reconnu la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Marseille ; que le 30 octobre 2007, M. W...

secrétaire de direction, Mme A... a adressé le 16 décembre 2006 une lettre à l'employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 20 décembre 2006 ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29 décembre 2006, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 8 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de licenciement est nulle si elle se trouve en rapport avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, à condition toutefois que le lien de causalité entre les deux soit caractérisé ; qu'en déduisant ce lien de causalité de…

Ce simple rapport de mer qui ne revêt pas les formes exigées par les articles 11 à 13 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, sur son dépôt dans les 24 heures auprès de l'autorité consulaire française et ne contient pas la formule d'affirmation de sincérité, est insuffisant, en l'absence de toute relation des circonstances dans lesquelles les marins ont quitté le navire, à établir l'existence d'une faute lourde justifiant la condamnation à des dommages-intérêts. Il y a donc lieu, infirmant en cela la décision déférée, de débouter M. X...

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. T..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société BCI Transaxia France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2014), qu'engagé le 1er février 2005 par la société BCI Transaxia en qualité de négociateur immobilier puis licencié pour faute lourde le 10 août 2011, M. T...