Faute lourde : décisions et repères – page 61

S'en sont suivis huit autres versements qui n'ont pas été crédités sur le compte de notre entreprise, dont voici les montants : Le 09/10/2010 : 2478,63 €, le 27/10/2010 : 977,15 €, le 04/11/2010 : 1004,87 €, le 11/11/2010 : 1861,64 €, le 17/11/2010 : 2073,46 €, le 26/11/2010 : 3292,31 €, le 05/12/2010 : 7059,25 €, le 08/12/2010 : 9130,96 €. Le préjudice pour l'entreprise est de 28 950,70 €.

par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, Mme [K] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pour le 6 septembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance pénale a été introduite par la société à l'encontre de la salariée et de son compagnon, lui-même employé par la société, pour des faits d'abus de confiance et complicité de recel d'abus de confiance, laquelle s'est achevée par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d'eux ; que la société a été condamnée à une amende civile pour constitution…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 avril 1998 en qualité de consultant par la société Stratx spécialisée dans la formation en marketing des cadres d'entreprise par l'organisation de séminaires et par le développement et la diffusion de logiciels de formation en marketing, M.

Finexis médical a été détenue à hauteur d'un tiers de ses actions par M. I... ; que le 29 mai 2006, il a cédé à la société CHG les actions qu'il détenait dans la société Finexis médical, puis cette dernière a été absorbée par la société CHG dont elle est devenue la division médicale, placée sous la direction de M. I...

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article 28 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 applicable au litige « est portée à deux fois la rémunération annuelle globale brute en cas de licenciement qui ne serait pas motivé par des fautes lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité » ; que le doublement de l'indemnité de licenciement est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit d'une faute de servie liée à l'incompétence ou l'indiscipline, soit d'une inactivité, ce dernier motif étant appréhendé comme une cause juridique distincte des deux autres ; que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'un salarié, qui implique son…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2014) qu'engagé le 9 mai 2005 par la société [...] en qualité de magasinier pour exercer en dernier lieu les fonctions de chef de service, M. W...

; que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, le contrat de travail du 19 août 2008 prévoit : — article 2, alinéa 2, une reprise d'ancienneté à compter du 1er septembre 1989, —article 13, alinéa 2, un délai de préavis contractuellement fixé à 6 mois en cas de rupture du contrat, — article 14, une indemnité contractuelle de rupture, outre celles prévues par la convention collective applicable et hormis en cas de faute lourde du salarié, de 12 mois de salaire calculé par référence aux douze derniers mois des rémunérations perçues par le salarié ; que toutes les stipulations du contrat de travail, autres que celles portant sur la rémunération, ont été maintenues lors de l'avenant du 15 mars 2012, de sorte que ces clauses sont opposables à l'employeur, même si ces engagements ont été pris par…

; qu'en déboutant malgré tout l'employeur de sa demande de dommages et intérêts, au motif inopérant que la convention de mise à disposition ne fixerait pas les modalités de la restitution, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié peut être engagée envers l'employeur en cas de faute lourde ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la société Cédec faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

W..., à son tour et à titre de concession, dit expressément renoncer à toutes ses autres prétentions et déclare se trouver dorénavant empli de tous ses droits vis-à-vis de la société et réparé de son entier préjudice." Que cette transaction ne concernait que la société Vesoul Brico et M I... suite à son licenciement notifié par cette société le 15 juillet 2010 pour faute lourde, à savoir « désinvolture accompagnée d'insubordination envers le gérant » ; Que cette transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties par application de l'article 2052 du Code Civil ne contient aucune mention concernant le précédent contrat et notamment la prime de bilan qui serait due au titre de l'année 2009 ; Que M I...

été engagé à compter du 28 septembre 2009 par la société MMV Gestion en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à Val Fréjus puis à [...] ; que le 31 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

a été engagé à compter du 4 octobre 2004 par la société MMV Gestion en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à la Salle-lesAlpes puis à Bourg Saint-Maurice ; que, le 11 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à…

a été engagé à compter du 21 novembre 2005 par la société MMV Gestion (la société) en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à Valfréjus puis à Tignes ; que, le 13 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et l'exigence d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner…