Faute lourde : décisions et repères – page 61

s'assimiler à une clause pénale ; que la société Groupe Appro demande d'écarter l'avenant du 11 février 2004 en ce qu'il s'agit d'un faux fabriqué plus d'un an après sa date, qu'il représente un déséquilibre colossal entre les parties, aucune convention n'ayant jamais prévu d'accorder une telle indemnité de licenciement même en cas de faute grave ou de faute lourde qui implique une intention de nuire et qu'en tout état de cause, cette indemnité de licenciement s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de modérer en application de l'article 1152 du code civil ; que cela étant, si un débat est porté devant la juridiction pénale sur la date de la signature de l'avenant du 11 février 2004 qui aurait été rédigé et signé en juin 2005, il n'en demeure pas moins que l'acte porte la signature M.

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Française de transport X... frères, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 13 novembre 2006 en qualité de directeur de succursales par la société Française de transport X...

Votre action individuelle au mépris des règles internes de fonctionnement a jeté un discrédit dommageable sur le sérieux de l'association (...) ; (...) Vous avez transmis le 12 juin 2009 un signalement au procureur de la République concernant trois salariés éducateur s et dépeignant un portrait de l'établissement des plus catastrophiques, incriminant également un chef de service et invoquant des procédures de licenciement pour faute lourde à l'encontre de représentants du personnel. Sans accord aucun du conseil d'administration, qui vous avait pourtant demandé avant toute procédure des explications sur la situation du centre, vous avez également transmis copie de ce document au président du Conseil général, au préfet de Région, ainsi qu 'au maire.

à l'égard de salariés intervenant dans un cadre régulier et en présence de la clientèle est constitutif d'une faute susceptible d'être sanctionnée par l'employeur ; Attendu cependant qu'un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné à raison d'un fait commis à l'occasion de la grève à laquelle il participe que si ce fait est constitutif d'une faute lourde ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le comportement imputé aux salariés sanctionnés était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. Z..., A..., B..., E..., D..., K..., F..., H..., Y... et I...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires variables de 2007 à 2012 et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Y...

» affirmant que l'employeur ne déclarait pas ses salariés et invitant ceux-ci à saisir le conseil des prud'hommes. Au vu de ces éléments, il convient de condamner Mme X... à payer à son employeur la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts" (arrêt, p.

; que s'agissant du quatrième grief – détournement d'informations et de documents confidentiels – un témoignage faisait état des propos tenus par le salarié à la date du 21 octobre 2009 ; qu'en définitive, au regard de ce qui précède, est établie la persistance des faits imputés au salarié dont les agissements avaient été mis à jour au cours des deux années précédentes ; qu'il n'y a lieu, en conséquence, de faire droit au moyen tiré de la prescription » ; ET QUE « la faute lourde est celle qui est commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur et/ou à tout le moins avec la volonté de causer un dommage ; que la charge de la preuve d'une telle faute appartient exclusivement à l'employeur ; que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites…

« le 9 avril 2009, participation à une action illicite de dépose de compteurs chez des clients, acte portant atteinte au matériel et aux intérêts de l'entreprise ; le 23 avril 2009, participation au blocage d'accès au poste de Clairefontaine empêchant l'entrée dans le site du personnel et du matériel nécessaire à son exploitation » ; que les appelantes considèrent que les faits sont établis à l'encontre de Monsieur X... et constituent une faute lourde ; que, selon les articles L.

que le mandant pouvait attendre de la poursuite des relations pendant la durée du préavis ; qu'en l'absence de production d'élément comptable plus précis, il convient, au vu des volumes d'affaires apportées au cours des trois derniers mois, d'allouer de ce chef à. la SARL DBT Pro Climatisation une indemnité de 150.000 euros ; 1°) ALORS QUE commet une faute lourde le rendant responsable de la rupture de relations contractuelles et lui interdisant de se prévaloir des manquements postérieurs de son agent, le mandant qui traite directement avec les sous-agents de son agent ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que dès le début du mois de septembre 2010 (arrêt attaqué p. 8, al. 5), la société DBT avait traité directement, et à plusieurs reprises, avec M.

ait été discriminé au regard de son activité syndicale ; que la cour retient, outre que la situation alléguée sans incidence sur la rémunération du salarié, que celui-ci n'a évoqué aucune difficulté avec sa hiérarchie, notamment dans ces entretiens d'évaluation, ni quant à son état de santé ; ALORS, 1°), QU'en ne recherchant pas si le simple fait d'avoir engagé une procédure de licenciement pour faute lourde d'un représentant syndical à raison de sa participation à un mouvement de grève ne révélait pas une discrimination dès lors que l'autorisation de licenciement avait été refusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute lourde, de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à verser à la société Azurcéramique une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

; que tous les autres manquements dont l'aspect volontaire n'est pas établi par les échanges de mails ou les pièces décrites ci-dessus à la force probante nulle, relèvent plutôt de l'insuffisance professionnelle que de la faute grave ; qu'au final, l'employeur échoue à rapporter la preuve d'une faute grave imputable à Mme Y... de sorte que le licenciement sera dit sans cause réelle et sérieuse et le jugement qui a déclaré le licenciement justifié mais pas pour faute lourde, alors que la faute lourde n'était pas alléguée et que la requalification d'un licenciement disciplinaire en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute n'est pas possible, sera infirmé sur ce point et sur le rejet de l'indemnité de licenciement abusif ; que Mme Natacha Y... a donc droit : - à une indemnité de préavis (L.