Faute lourde : décisions et repères – page 42

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Argile, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2018), qu'engagé le 1er décembre 2002 en qualité de directeur par l'association Argile, M. A...

à la société Sebakmt international, aux droits de laquelle vient la société Megger, avec les fonctions de responsable de zone commerciale ; que par lettre du 30 juin 2014 il a informé son employeur de sa démission ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son comportement durant l'exercice de son contrat de travail est constitutif d'une faute lourde et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral et d'image alors, selon le moyen : 1°/ que les moyens de preuve illicite doivent être écartés des débats; que constitue un moyen de preuve illicite le texte d'un courrier électronique n'ayant pas date certaine; qu'en l'espèce, pour décider que M. K...

Votre participation personnelle et active à la retenue illégale du directeur d'établissement est patente. En contribuant à le priver de sa liberté d'aller et venir, vous avez fait preuve d'un comportement manifestement contraire à vos obligations les plus élémentaires, constitutive d'une insubordination caractérisée est de nature à porter atteinte à la sécurité de Monsieur P.... Ces faits particulièrement graves sont constitutifs d'une faute lourde commise dans l'intention de nuire et de désorganiser l'entreprise. Votre comportement ne peut faire l'objet d'aucune justification de quelque nature que ce soit, liée ou non à l'exercice d'un mandat de représentation du personnel.

Votre participation personnelle et active à la retenue illégale du directeur d'établissement est patente. En contribuant à le priver de sa liberté d'aller et venir, vous avez fait preuve d'un comportement manifestement contraire à vos obligations les plus élémentaires, constitutive d'une insubordination caractérisée est de nature à porter atteinte à la sécurité de Monsieur U.... Ces faits particulièrement graves sont constitutifs d'une faute lourde commise dans l'intention de nuire et de désorganiser l'entreprise. Votre comportement ne peut faire l'objet d'aucune justification de quelque nature que ce soit, liée ou non à l'exercice d'un mandat de représentation du personnel.

surabondant qu'en tant que membre de droit de ce conseil sans voix délibérative, il aurait pu agir en nullité mais ne l'a pas fait ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande tendant à ce que l'irrégularité de la décision du conseil d'administration soit constatée, le jugement entrepris étant ainsi confirmé ; que, sur la mesure de licenciement pour faute lourde : par courrier daté du 7 août 2015, M. N... s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde, la lettre de licenciement fixant les limites du litige faisant état des motifs suivants : « notre association fonctionne grâce à des fonds publics provenant pour partie de l'Etat (ARS de Corse) pour autre partie de l'Assurance Maladie (CNAMTS, MSA et RSI).

L'article L.3141-26 du code du travail prévoit que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et qui n'est écartée qu'en cas de faute lourde. Or l'article L. 3141-22 du code du travail précise que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Il sera donc alloué à Madame H... 316, 27 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents.

. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Sachs de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'illicéité de la clause relative à l'indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail contient une clause ainsi rédigée : « A cette indemnité de licenciement, sauf faute grave ou faute lourde, viendra s'ajouter une indemnité spécifique égale à 19 mois de salaire de base mensuel.

a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du présent contrat de travail sera portée devant l'Inspection du Travail et des lois sociales pour tentative de conciliation. En cas d'échec, celle-ci sera portée devant le Tribunal du Travail » ; que M. M... a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 14 mars 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. K...

a été engagé par la société Laboratoire Knoll France en qualité de directeur commercial des génériques ; qu'il a été nommé directeur général, puis président-directeur général de la société GNR Pharma, dont le nom commercial est aujourd'hui Sandoz, à laquelle son contrat de travail a été transféré ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 8 septembre 2006, révoqué de son mandat social le 19 septembre 2006 et licencié pour faute lourde le 16 octobre 2006 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la mise à…

s'il justifie d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois " ; L. 1234-5 : " lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice indemnité de congés payés comprises ". : En l'espèce, l'ancienneté de M. E... est de 21 ans, 5 mois et 11 jours à la date de la lettre de licenciement, il n'y a pas de faute lourde ou grave, il n'a pas perçu d'indemnité de préavis. / En conséquence, il sera fait droit à la demande de M. E... pour un montant de 4 383, 94 € ainsi que 438, 39 € au tire des congés payés afférents. / Sur l'indemnité légale de licenciement : selon le code du travail, article : L.

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ". La demande de Mme D... s'inscrit dans le cadre de l'application de ce texte. A ce titre, Mme D... invoque l'article 11 de son contrat originel relatif à l'indemnité de licenciement. Il y est stipulé qu'en cas de licenciement et sauf pour faute lourde la salariée aura droit à une indemnité correspondant à " vingt-quatre fois le salaire global mensuel brut moyen des six derniers mois précédant le licenciement ", étant précisé que cette indemnité est majorée du montant de l'indemnité de licenciement résultant de la loi ou de la convention collective. Licenciée pour faute grave, Mme D... est fondée à invoquer le principe de cette disposition.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Onet puis le 1er mai 2012 à la société Onet sécurité, aux droits de laquelle vient la société Réseau services Onet ; qu'il exerçait en dernier lieu la fonction de directeur général délégué du pôle électronique ; qu'après avoir été convoqué le 16 avril 2013 à un entretien préalable fixé au 29 avril suivant, puis le 22 mai 2013 à un nouvel entretien fixé au 3 juin, le salarié a été licencié pour faute lourde le 7 juin 2013 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…