Faute lourde : décisions et repères – page 202

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 mars 1991), que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1971 par la société Fourgon Dauphinois Bellier en qualité de chauffeur de véhicules poids lourds, a été licencié le 16 novembre 1989 sans préavis ni indemnités, pour faute lourde consistant dans le fait d'avoir négligé d'arrimer un conteneur qu'il transportait sur le plateau d'un camion de la société et provoqué ainsi la chute de ce conteneur ; Attendu que M. X...

; qu'il a été dispensé, le 12 janvier 1988, d'exécuter le préavis, que malgré la mise en garde de son employeur qu'il avait informé de son intention et avant l'expiration du préavis, il a exercé une activité au profit de sociétés concurrentes dont une avait été créée par un des salariés démissionnaires ; que la société Samovie soutenant que M. X... avait commis une faute lourde, saisissait la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des indemnités de préavis et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Samovie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Me Boulloche, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 décembre 1990) que Mme De Y... embauchée par l'Office d'hygiène sociale le 26 août 1965 en qualité d'agent de service, a été licenciée pour faute lourde le 3 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'en premier lieu, le juge social appelé à statuer sur la faute du salarié n'est pas lié par la décision de relaxe de la juridiction pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Kléber environnement, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nancy, 11 septembre 1990), que M.

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée avait effectivement reçu le salaire fixe et les commissions auxquels lui donnait droit son contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième branche du moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sans avoir constaté que l'intéressée avait commis une faute lourde, qui, seule, aurait pu la priver de cette indemnité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L.

Une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Blanc, avocat de la Société auxiliaire de la manutention des ports de Marseille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1989), que M.

, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1989), que M. X..., engagé le 5 mai 1969 en qualité d'électricien par la société Galeries Lafayette, a été licencié pour faute lourde le 5 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de son employeur par le salarié constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, de sorte que le vol commis par M. X...

ès qualités, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat du FNGS -GARP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1989), que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ricard, avocat de la société OBI, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mai 1990), que M. X..., employé par la société Obi en qualité de chef de secteur depuis le 6 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 24 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la violation intentionnelle d'une clause du règlement intérieur et la mauvaise foi du salarié justifient le licenciement pour faute grave de ce dernier ; qu'en l'espèce, M. X...