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Cour de cassation · 8 avril 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.669
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ;
Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait servi des clients fréquentant le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, alors que, se trouvant en congé pour maladie, il était indemnisé à la fois par la Sécurité sociale et, pour le complément de son salaire, par l'employeur, et, d'autre part, que ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail, fût-ce pendant le temps du préavis, en raison de la disparition de la confiance nécessaire entre employeur et salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Textes cités
3 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la …
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Rôle et passages
Mentions dans le textene importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait servi des clients fréquentant le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, alors que, se trou
Lire dans le texteMentions dans le texte'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait servi des clients fréquentant le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, alors que, se trouvant en congé pour maladie, il était indemnisé à la fois par la Sécurité soci
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié en arrêt de maladie","aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique","indemnité de licenciement"]
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Mentions dans le texteu préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait servi des clients fréquentant le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, alors que, se trouvant en congé pour maladie, il était indemnisé à la fois par la Sécurité sociale et, pour le complément de
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Mentions dans le textetelle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait servi des clients fréquentant le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, alors que, se trouvant en congé pour
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Mentions dans le texteaits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 1988 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié ava
Lire dans le texteMentions dans le texteen congé pour maladie, il était indemnisé à la fois par la Sécurité sociale et, pour le complément de son salaire, par l'employeur, et, d'autre part, que ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail, fût-ce pendant le temps du préavis, en raison de la disparition de la confiance nécessaire entre employeur et salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié d
Lire dans le texteMentions dans le texteatuant ainsi, alors qu'une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteVu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1978 en qualité d'agent de sécurité par la société Aciéries Aubert et Duval, a été licencié pour faute lourde
Lire dans le texteMentions dans le textede leurs consommations, alors que, se trouvant en congé pour maladie, il était indemnisé à la fois par la Sécurité sociale et, pour le complément de son salaire, par l'employeur, et, d'autre part, que ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail, fût-ce pendant le temps du préavis, en raison de la disparition de la confiance nécessaire entre employeur et salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail, ne constitue pas une faute de nature à rendre
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié en arrêt de maladie","aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique","indemnité de licenciement"]
Rôle et passages
Mentions dans le textei des clients fréquentant le débit de boissons tenu par son épouse et encaissé le prix de leurs consommations, alors que, se trouvant en congé pour maladie, il était indemnisé à la fois par la Sécurité sociale et, pour le complément de son salaire, par l'employeur, et, d'autre part, que ces faits empêchaient la poursuite du contrat de travail, fût-ce pendant le temps du préavis, en raison de la disparition de la confiance nécessaire entre employeur et salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une aide occasionnelle dans le cadre de l'entra
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15d9ba5988459c51df1
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