Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1992, 90-44.376

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1992

Numéro d'affaire

90-44.376

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Jules Morey et fils, société anonyme, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Jules Morey et fils, société anonyme, dont le siège social sis antérieurement à Cuiseaux (Haute-Saône), se trouve actuellement à Lyon (3ème) (Rhône), 9/10, place de la Gare, 2°) M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Lyon (2ème) (Rhône), ..., agissant en sa qualité de commissaire au redressement judiciaire de la société Jules Morey et fils société anonyme, 3°) M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Lyon (2ème) (Rhône), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jules Morey et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Frédéric X..., demeurant à Cuiseaux (Haute-Saône), rue du Château, 2°) de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège social est sis à Ly…