Faute lourde : décisions et repères – page 203

ès qualités, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens 22 novembre 1990) que M. Jean-Louis X... engagé en 1965 en qualité de peintre par son père M. Louis X..., puis employé par la société X... et Fils créée par la suite, a été licencié pour faute lourde le 2 juin 1988 après avoir été mis à pied le 25 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Jean-Louis X... ne reposait pas sur une faute lourde, tirée notamment d'un comportement déloyal visant à un détournement de clientèle, alors, selon le moyen, que l'attestation de M. Y... certifie que celui-ci "a été interpellé au mois d'avril 1988 par M. X...

1988 et de solde d'indemnité de congés payés ; que de son côté la société Samovie formait une demande de restitution de l'indemnité de préavis qu'elle avait versée pour la période du 1er au 27 janvier 1988, et d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période 1987-1988 ainsi que de dommages-intérêts en soutenant que le salarié avait commis des fautes lourdes en travaillant pour des sociétés concurrentes dont une créée par un des salariés démissionnaires ; Attendu que la société Samovie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen d'une première part, qu'en estimant, que la société Samovie avait recourru à l'affirmation, à l'extrapolation, à la déduction, au commentaire, au soupçon et au mélange de tous les cas pour, sous la forme de griefs généraux, construire une…

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un seul témoignage pour décider que le salarié n'évait pas consommé d'alcool sur les lieux du travail, qu'en second lieu, ce fait constitue une faute lourde, qu'en troisième lieu, le salarié n'avait pas apporté la preuve de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve, le conseil de prud'hommes a constaté que les faits n'étaient pas établis ; Attendu, d'autre part, que la seule constatation d'un licenciement, sans cause réelle et sérieuse, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier…

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1990) M. Y...

le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société International designs, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1990), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1987 par la société International designs en qualité de directrice de boutique, a été licenciée par lettre du 23 mars 1988 pour fautes lourdes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, la salariée ayant été engagée le 1er décembre 1987 et licenciée dès le 23 mars 1988, c'est en violation des dispositions de l'article L.

-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1989) Mme X...

Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1989), que M. Y..., engagé le 24 février 1978 par la société Profel en qualité d'agent technico-commercial, puis nommé, en janvier 1981, directeur de la filiale de la société aux Etats-Unis, a été licencié pour faute lourde le 22 janvier 1982 ; qu'il lui était reproché d'avoir prélevé durant l'année 1981, chaque mois, une somme à titre de salaire sur la caisse de la société filiale qu'il dirigeait, alors que son salaire lui était payé chaque mois par virement à son compte bancaire en France ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses conclusions tendant à démontrer l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors, d'une part,…

au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1989, c'est à dire dans le délai prévu par le texte précité ; qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 13 juin 1991 et de statuer à nouveau ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait commis des fautes graves au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave commise en cours de préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement, alors, d'autre part, que seule la faute lourde lui retire le bénéfice du droit à l'indemnité compensatrice de congé payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour…

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir reconnu aux salariés le droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer le matériel nécessaire à la poursuite de l'activité constitue une faute lourde ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur se serait contredit en indiquant d'une part qu'il n'y avait plus de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation n'infirmait nullement l'existence de l'occupation des locaux avec la sequestration du matériel qui constituent des fautes lourdes privatives de toute indemnité ;…

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir reconnu aux salariés le droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper les locaux de l'entreprise et de séquestrer le matériel nécessaire à la poursuite de l'activité constitue une faute lourde ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur se serait contredit en indiquant d'une part qu'il n'y avait plus de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation n'infirmait nullement l'existence de l'occupation des locaux avec la sequestration du matériel qui constituent des fautes lourdes privatives de toute indemnité ;…