Faute lourde : décisions et repères – page 201

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 1989), rendu sur renvoi après cassation, M. X... a été engagé le 13 juillet 1977 par la société "Pressinter", aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité, pour occuper le poste de responsable de son bureau commercial à Lyon ; qu'ayant été licencié pour faute lourde par lettre du 27 novembre 1980, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des commissions, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les commissions ont été réglées en cours de procédure ; que, par arrêt du 19 décembre 1984, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X...

La crainte exprimée par des représentants sur les conséquences pour leur chiffre d'affaires du lancement d'une sous-marque qui concurrençait les produits qu'ils étaient chargés de diffuser et la demande présentée par eux d'une explication de la nouvelle politique commerciale constituaient des revendications professionnelles ; dès lors une cour d'appel décide à bon droit qu'en cessant leur travail pour appuyer ces revendications les salariés n'ont fait qu'exercer le droit de grève sans en abuser.

; qu'en se référant néanmoins aux constatations de l'expert pour débouter la société de sa demande, quand ledit rapport ne contenait aucune affirmation catégorique sur ce point, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant de dommages-intérêts fondés sur l'éventuelle inexécution par le salarié d'obligations résultant du contrat de travail en cours d'exécution de celui-ci, la demande n'aurait pu être justifiée que par une faute lourde non alléguée par l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office de centralisation d'ouvrages OCO, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; qu'elle a relevé, dans son second arrêt, qu'il ne justifiait pas avoir droit à des commissions sur de telles commandes ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans contradiction, décider que les prétentions du salarié n'étaient pas fondées ; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 88-42.382 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 27 mai 1987 d'avoir retenu la faute lourde du salarié, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont fait une appréciation inexacte des attestations et témoignages produits par les parties ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au cours d'un congrès professionnel le salarié avait tenu des propos gravement injurieux à l'égard du directeur général de la Société Lemaire Agriculture, dénigré les produits de la société…

attaqué une pratique du salarié consistant à retenir par devers lui pendant des semaines, voire plusieurs mois, des sommes à lui remises par le comité d'établissement pour être reversées à la caisse du dépôt, en conséquence, selon les conseillers rapporteurs, après enquête, d'une "négligence certaine" ; que ces faits sont insuffisants à caractériser la faute lourde retenue à l'encontre du salarié et même une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; alors, en outre, que dans ses conclusions, M. B...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), que M.

de sa demande tendant à voir condamner la société Dan productions à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait, pour Mme X..., d'avoir mis à profit ses fonctions au sein de l'entreprise pour procurer à un autre salarié des documents appelés à servir de moyen de preuve à celui-ci dans le cadre d'un litige l'opposant à leur employeur commun, constituait une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que c'était dans l'exercice des pouvoirs qui lui avaient été conférés par son employeur que la salariée avait remis les documents litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première…

Le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et la contestation du plan de restructuration de l'entreprise constitue une revendication professionnelle.

le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Colin Montrouge, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... engagée par la société quincaillarie François X... le 29 septembre 1968 en qualité de secrétaire s'est vu confier le 1er avril 1984 les fonctions d'aide comptable, qu'elle a été licenciée le 26 février 1987 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause rélle et sérieuse ; alors d'une part, que l'emploi de comptable, par les responsabilités qu'il comporte, suppose l'existence de relations de confiance entre l'employeur et le salarié ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, quand bien même le comportement fautif de Mme Y...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque populaire de la région Ouest de Paris, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique de la Reine Blanche, de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.