Faute lourde : décisions et repères – page 200

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le fait pour un salarié qui assure des fonctions de direction dans l'entreprise d'inciter une partie du personnel à quitter l'entreprise pour le suivre dans une sociéré concurrente qu'il a créée est de nature à constituer "une faute lourde", que dans ses conclusions d'appel, demeurées sur ce point sans réponse, la société Armafrance soutenait que M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a relevé l'existence entre les parties d'un contrat de travail, et non d'un contrat de gérance prévu par l'article L. 781-1 du Code du travail, a exactement décidé, sans se contredire, que l'existence de ce contrat ne pouvait engager la responsabilité des salariés qu'en cas de faute lourde ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Etablissements Debard, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congédiement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. L'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, qui dispose qu'il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte de celle de préavis, ne déroge pas à cette règle.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 janvier 1991), que M. Y..., engagé par la Société d'études et de construction des automobiles F. X... en qualité de secrétaire-comptable le 8 octobre 1980, a été licencié par lettre du 29 octobre 1986 avec effet au 31 octobre 1986, motif pris d'une réorganisation structurelle ; que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde par lettre du 7 novembre 1986, après que le salarié ait refusé de souscrire à un projet de transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer diverses indemnités, alors, en premier lieu, que manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3. et L.

engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur commercial le 1er octobre 1978 ; que devenu associé minoritaire à la suite d'une augmentation du capital social de la société, il a été révoqué de ses fonctions de gérant le 20 septembre 1988 et licencié pour faute lourde le 5 octobre 1988 en raison des prélèvements qu'il avait effectués sur la trésorerie de la société par utilisation de son compte courant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause…

; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a souscrit avec la société Goulet Turpin un contrat de gérant non-salarié d'une succursale d'alimentation et que son épouse s'est portée caution solidaire de son mari ; que la société leur a réclamé le paiement d'un déficit d'inventaire et que par jugement, le tribunal de commerce a débouté celle-ci de sa demande au motif qu'aucune faute lourde ne pouvait être reprochée aux époux Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) et la procédure, M. Z..., directeur commercial de la société Le Cric, concessionnaire Citroen, a été licencié le 17 janvier 1989, pour faute lourde ; que le 1er décembre 1989 la société a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; qu'après son licenciement il a créé une société, est devenu concessionnaire Citroen et a repris le fonds de commerce de la société Le Cric ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, dans son dispositif, constaté l'absence de déclaration de créance de M. Z...

Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Assinco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 avril 1988), que M. B... a été engagé le 15 décembre 1981 par la société Brink's et exercait, au dernier état, les fonctions de directeur d'une filiale de la société Brink's ; que cette dernière l'ayant licencié le 17 mai 1985 pour faute lourde, les parties ont conclu le 22 mai 1985 une transaction dans laquelle, notamment, M. B... se reconnaissait débiteur d'une certaine somme qu'il s'engageait à rembourser à la société Brink's selon un échéancier précisé dans l'acte de transaction ; que M. B...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1987), que M. D..., embauché le 1er juillet 1979 en qualité de caissier par la société Cinétoile, exploitant des salles de cinéma, a été licencié pour faute lourde le 22 février 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en retenant à la charge de M. D...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Pradon, avocat de l'Association hospitalière les Cheminots, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1990), que M.

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.