Faute lourde : décisions et repères – page 199

; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entrepreneur de déménagements, a engagé M. Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche et dans le premier rameau de sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 29 mars 1982 en qualité d'employée de commerce par la Société Rivoli, puis affectée sur sa demande comme caissière à compter du 5 juin 1989, a été licenciée pour faute lourde le 30 juin 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire correspondant à la durée de mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre du 22 juin 1989 la salariée informait son employeur de l'écart de caisse découvert le même…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Rover, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Rover le 2 novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre titulaire du comité d'entreprise, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le comportement de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé en qualité de chef du personnel et gestionnaire administratif et comptable pour la société Delane du 1er octobre 1984 au 16 mai 1987, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'après son départ, la société, ayant subi un redressement fiscal, a assigné M. X... en responsabilité pour faute lourde Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 1991) d'avoir rejeté cette action alors que, selon le moyen, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la faute de M. X...

X..., engagé le 3 avril 1990 par la société Equinox en qualité de cuisinier, a démissionné de son emploi le 5 octobre 1990 ; qu'il a ensuite cité son employeur devant la formation de référés du conseil de prud'hommes en paiement de congés payés ; que la société Equinox s'est opposée à cette demande en soutenant que le salarié avait abandonné son poste et commis une faute lourde ; qu'elle a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ; Attendu que pour allouer au salarié une provision, l'ordonnance attaquée énonce que si les circonstances du départ de M. X...

Soferba, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un mouvement de grève a débuté le 3 octobre 1989 au sein de l'établissement de Bavilliers de la société Soferba ; qu'à la suite de divers incidents, l'employeur a prononcé les 9 et 10 novembre 1989 le licenciement pour faute lourde de 22 salariés grévistes ; qu'alors qu'une nouvelle procédure de licenciement pour faute lourde concernant 11 salariés grévistes avait commencé le 16 novembre, la commission régionale de conciliation s'est réunie le 22 novembre 1989 et a dressé, le même jour, un procès verbal de conciliation ; qu'aux termes de cet accord, il était notamment convenu que : "pour les 11 salariés concernés par la deuxième procédure de licenciement (16 novembre), le…

La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, la cour d'appel qui a retenu à l'encontre d'une salariée, chef de bureau d'une agence d'une banque, une faute simple, ne peut reconnaître la validité d'un engagement de cette dernière destiné à garantir une éventuelle responsabilité de sa part en dehors de toute faute lourde.

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une entreprise directement concurrente de celle où il était employé, constatations desquelles il ne résultait aucun fait antérieur à la rupture caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Di Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Patrick X... est entré au service de Mme A... le 26 octobre 1987 ; que M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la GIE Jarev, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1961 par M. Y...

Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que la faute lourde est celle qui est commise avec l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 28 mars 1991), que M. Z..., embauché à compter du 31 janvier 1983 en qualité d'attaché commercial par la société Rank Xérox, puis promu ingénieur technico-commercial et chargé en août 1986 de la responsabilité du centre Rank Xérox de Strasbourg, a été licencié le 14 septembre 1987 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave privative d'indemnité de préavis, consistant dans le fait de n'avoir accepté de diffuser à ses collègues les informations auxquelles ils avaient droit, qu'en contrepartie…