Faute lourde : décisions et repères – page 198

a été engagée, le 15 juin 1978, en qualité de comptable à mitemps par la Société méridionale d'imprimerie et d'édition qui lui a proposé, à partir de 1980, d'occuper l'autre moitié de son temps par des travaux à domicile ; que prétendant avoir constaté, au cours d'un contrôle réalisé à la suite de la suppression de cette dernière activité, que la salariée avait facturé à son profit des heures de travail non effectuées, l'employeur l'a licenciée pour faute lourde le 28 novembre 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute lourde et de l'avoir condamnée à payer à l'employeur des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne constatant pas l'intention de nuire de la salariée à l'égard de son employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de…

; Attendu, en conséquence, que la cour d'appel a exactement retenu, qu'il résultait d'un jugement définitif de la juridiction pénale que M. A... avait, dans la nuit du 15 au 16 octobre 1985, agressé et frappé volontairement deux salariés qui quittaient l'usine à la fin de leur journée de travail ; qu'appéciant, sur le plan disciplinaire, la qualification de ces faits, elle a décidé à bon droit qu'ils caractérisaient une faute lourde, exclusive du droit à réintégration ; D'où il suit, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), embauché par la société Brapa en qualité de chef d'unité du restaurant de Chartres à compter du 1er décembre 1980, M. Y..., qui exerçait ses fonctions sous la direction du directeur de la société Carrefour Chartres, a été licencié pour faute lourde le 13 octobre 1988 ; Attendu que la société Brapa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucune faute grave ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la SNCA, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1984 en qualité de préparatrice par Mme Z..., pharmacienne, aux droits de laquelle se trouve Mme A... ; que cette dernière a licencié la salariée pour faute lourde le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 juin 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions, dire qu'à l'appui du licenciement, Mme A...

La clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu'en soient les termes, qu'en cas de faute lourde du salarié. L'employeur n'est pas fondé à faire supporter par une salariée le montant du dommage causé à un véhicule de l'entreprise, lors d'un accident de la circulation ne résultant pas d'une faute lourde de l'intéressée.

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1991) et la procédure, que M.

Chaussures Eram, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 1991), et la procédure, que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

La cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles caractérise l'exercice du droit de grève. La commission, par certains salariés grévistes, d'actes illicites au cours de leur mouvement, ne modifie pas ce dernier. Ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus.

le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. Y..., engagé le 31 mars 1987 en qualité de directeur général par la société Fernand X..., concessionnaire des automobiles Peugeot, puis employé en qualité de directeur à compter du 1er juin 1988, a été licencié pour faute lourde le 28 novembre 1989, son employeur lui faisant grief de concessions commerciales injustifiées, pratiques comptables irrégulières, résultats de gestion insuffisants et comportement délibérément nocif à l'égard de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...