Faute lourde : décisions et repères – page 197

et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franza informatique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 25 novembre 1985 par la société Franza Informatique en qualité d'ingénieur informatique puis devenu directeur d'agence, a démissionné le 18 avril 1988 ; qu'estimant que le salarié avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle pendant son préavis, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il avait versées à M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1967 en qualité de chauffeur par la société Silvio de Luca, exploitante d'une entreprise de transports, a participé à une grève déclanchée le 21 juin 1984 ; que son employeur, lui reprochant son comportement au cours de ce conflit collectif, l'a licencié pour faute lourde le 2 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les faits…

Commettent une faute lourde les grévistes, dont il n'est pas établi qu'ils aient été victimes d'une provocation, qui, pour faire obstacle au déchargement de camions, ont bloqué les portes et voies d'accès, bousculé le directeur de la société et exercé des voies de fait sur un autre salarié non gréviste.

L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture.

conditions prévues par son contrat ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait prétendre ni à un salaire pour la période postérieure au 26 avril, ni à l'indemnité de préavis ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 20 de la convention collective de l'ameublement ; Attendu que, selon ce texte, seule la faute lourde du salarié est de nature à la priver de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter M. E...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 7 février 1955 en qualité de comptable par M. Y..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Z... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme, laquelle a licencié M. X... le 2 juillet 1988 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer à M. X... les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à constater par des motifs inopérants que le départ des clients de la société Preud'homme était dû au fait que M. Z...

Lucien X..., expert comptable, auquel a succédé en 1971 M. Y... ; que ce dernier a cédé son cabinet le 13 mai 1988 à la société Didier Preud'homme ; que celle-ci ayant présenté à M. Marc X...

; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 octobre 1981 en qualité d'ouvrier-monteur par la société Piot pneu ; qu'à la suite d'un vol commis par effraction dans les locaux de cette société au cours de la nuit du 25 au 26 mai 1988, M. X...

; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1990), que Mme X..., engagée le 24 août 1987 en qualité d'animatrice de formation par la société Bernard Bruche, a été licenciée le 12 juillet 1988 pour fautes lourdes et graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés au motif que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aucune faute lourde ou grave n'était établie, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en reconnaissant que la poursuite du contrat de travail…

Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er novembre 1986 par la société Foc Photo en qualité d'aide-comptable et opératrice de saisie informatique, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L.