Faute lourde : décisions et repères – page 188

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), que M. X..., engagé le 22 septembre 1986 par M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Candis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 décembre 1984 par la société ACBI intérim en qualité de chef d'agence, a démissionné le 18 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde le 29 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat, ont rejeté le recours formé contre cette décision ; qu'à l'expiration du mandat représentatif de Mme Y... et de la période de la protection prévue par l'article 436-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licenciée pour faute lourde, par lettre du 8 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

X..., l'inspecteur du travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat ont rejeté le recours formé contre cette décision ; qu'à l'expiration du mandat représentatif de M. X... et de la période de protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licencié pour faute lourde, par lettre du 6 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., entré au service de la société Brossette le 1er décembre 1954, exerçait en 1982 les fonctions d'attaché commercial intérieur ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que M.Banet a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; Attendu que M. X...

X..., l'inspecteur du travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat ont rejeté le recours formé contre cette décision ; qu'à l'expiration du mandat représentatif de M. X... et de la période de protectionprévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licencié pour faute lourde, par lettre du 31 octobre 1983, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., l'inspecteur du travail, par décision du 11 août 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat ont rejeté le recours formé contre cette décision ; qu'à l'expiration du mandat représentatif de M. X... et de la période de protection prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licencié pour faute lourde, par lettre du 8 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; 2 ) que, ce jour-là, il avait remis les clés de l'entrepôt à l'employeur en personne, ce qui n'avait d'ailleurs pas été contesté ; 3 ) que, si son absence avait été irrégulière, l'employeur n'aurait pas manqué de la lui reprocher dans sa lettre de convocation àAulnay-sous-Bois prétendument adressée le 7 mai ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et de rechercher si l'employeur rapportait bien la preuve -qui lui incombait- de la réalité de la faute lourde invoquée à l'encontre du salarié licencié, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L.

L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.

Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.