← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.256

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Contrat de travailMise à pied Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), que M. X..., engagé le 2 mai 1975 par la société France véhicules industriels, puis promu chef de ventes le 1er février 1988, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1990 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société France véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société France véhicules industriels, sise ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Roger, avocat de la société France véhicules industries, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), que M. X..., engagé le 2 mai 1975 par la société France véhicules industriels, puis promu chef de ventes le 1er février 1988, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1990 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier la mesure prise ; alors, ensuite, que M. X... a toujours effectué des frais dans le seul intérêt de l'employeur, qu'il disposait d'un budget annuel pour frais de 65 000 francs et qu'au bout de quinze ans d'ancienneté, il n'était pas soutenable qu'il ait agi avec préméditation pour détourner 1 134 francs ; que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions sur ces points, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, d'abord que M. X... a toujours contesté le bien fondé de l'attestation de M. Y... versée aux débats par l'employeur, attestation qui, d'ailleurs, ne permettait pas de donner aux faits litigieux la qualification retenue ;

alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié avait, à trois reprises, demandé le remboursement de notes de frais qu'il n'avait pas exposés dans l'intérêt de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ces manquements, commis par un cadre, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société France véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … a toujours contesté le bien fondé de l'attestation de M. Y... versée aux débats par l'employeur, attestation qui, d'ailleurs, ne permettait pas de donner aux faits litigieux la qualification retenue ; alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié avait, à trois reprises, demandé le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … contesté le bien fondé de l'attestation de M. Y... versée aux débats par l'employeur, attestation qui, d'ailleurs, ne permettait pas de donner aux faits litigieux la qualification retenue ; alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié avait, à trois reprises, demandé le remboursement de notes de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … bien fondé de l'attestation de M. Y... versée aux débats par l'employeur, attestation qui, d'ailleurs, ne permettait pas de donner aux faits litigieux la qualification retenue ; alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié avait, à trois reprises, demandé le remboursement de notes de frais qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    … retenue ; alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié avait, à trois reprises, demandé le remboursement de notes de frais qu'il n'avait pas exposés dans l'intérêt de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ces manquements, commis par un cadre, rendaient impossible son maintien dans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    avoir été mis à pied à titre conservatoire le 19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier la mesure prise ; alors,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ervatoire le 19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier la mesure prise ; alors, ensuite, que M. X... a toujours e
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    érêt de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ces manquements, commis par un cadre, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société France véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le présid
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier la mesure prise ; alors, ensuite, que M. X... a toujours effectué des frais
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rs 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier la mesure prise ; alors, ensuite, que M. X... a toujours effectué des frais dans le seul
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    i ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), que M. X..., engagé le 2 mai 1975 par la société France véhicules industriels, puis promu chef de ventes le 1er février 1988, a été licencié pour faute grave le 26 mars 1990 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour lice
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de notes de frais qu'il n'avait pas exposés dans l'intérêt de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ces manquements, commis par un cadre, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société France véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de C
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    rs 1990 après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 19 mars 1990 ; qu'il lui était reproché des indélicatesses répétées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que dans ses conclusions, le salarié rappelait que la note de service intitulée "norme relative aux frais de réception" du 4 septembre 1989 ne peut justifier la mes
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié avait, à trois reprises, demandé le rembo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sés dans l'intérêt de l'employeur ; qu'elle a pu décider que ces manquements, commis par un cadre, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société France véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pronon
    Lire dans le texte
  • Faute lourdeMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    servatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le salarié a
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    station de M. Y... versée aux débats par l'employeur, attestation qui, d'ailleurs, ne permettait pas de donner aux faits litigieux la qualification retenue ; alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; q
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372234cd580146773fb0f5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel