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Cour de cassation · 10 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.971

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decalcor, dont le siège est ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 février 1992) que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de secrétaire par la société Decalcor, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute lourde ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Decalcor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decalcor, dont le siège est ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 février 1992) que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de secrétaire par la société Decalcor, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute lourde ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée divers sommes à titre d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements malhonnêtes de la salariée découverts à ce moment et qui ont fait l'objet d'une plainte, que la salariée affranchissait son courrier personnel avec la machine de l'entreprise, utilisait le téléphone de l'entreprise pour des communications privées à longue distance et était soupçonnée d'avoir dérobé des objets fabriqués par la société ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Decalcor, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la juridiction prud'homale ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Decalcor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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    Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 février 1992) que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de secrétaire par la société Decalcor, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifi
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