Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1994, 92-44.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1994

Numéro d'affaire

92-44.971

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decalcor, dont le siège est ... à Saint-Leu-la-For…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decalcor, dont le siège est ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformé…