Faute lourde : décisions et repères – page 187

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 février 1992), que M. X...

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1991), que M.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que divers refus de sa part établissent l'insubordination de M.

que l'intéressée a répondu à son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle refusait le retour à son contrat initial en ce que cela constituait une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail ; que la société, après avoir proposé le 19 février 1988 un avenant au contrat de travail de la salariée prévoyant un travail à temps plein que celle-ci a refusé, a procédé à son licenciement le 21 mars 1988, en invoquant une faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stettler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts alors, selon le moyen,…

actuellement Distribution négoce et location (DNL), étroitement liée à la précédente et qui avait été constituée le 28 janvier 1986 dans la perspective de l'extension en région parisienne de la concession exclusive du matériel allemand de manutention Hanomag dont bénéficiait la société de Bohan pour la région Champagne-Ardennes ; qu'il a été licencié pour faute lourde, après mise à pied conservatoire, par lettre du 17 avril 1987, la société PMS lui reprochant d'être à l'origine de la rupture des relations entre elle et Hanomag, début 1987, pour avoir dénigré auprès du nouveau directeur de cette dernière l'aptitude de PMS à assurer la nouvelle concession et lui avoir suggéré de s'adresser à d'autres sociétés, ce comportement étant inspiré par son intention de devenir directeur commercial de la nouvelle…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Lingerie de Véronique fait l'objet d'une liquidation judiciaire par décision du 1er décembre 1989 ; que, le 13 décembre suivant, le liquidateur licencie pour motif économique tous les salariés, sauf quatorze d'entre eux à l'égard desquels il engage une procédure de licenciement pour faute lourde ; que ces salariés contestant la nature du licenciement ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le liquidateur de la société reproche à la décision d'avoir décidé que ces licenciements ne reposaient pas sur une faute lourde, alors que, selon le pourvoi, de première part, si le liquidateur nommé par le jugement prononçant la liquidation succède au représentant des créanciers, il…

223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée selon les dispositions des articles L. 223-11 à L.

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel en se bornant à énoncer que la demande de l'employeur n'est pas fondée, a statué par un motif de pure forme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la responsabilité du salarié envers l'employeur ne pouvant être engagée qu'en cas de faute lourde du salarié, la cour d'appel qui a constaté que le licenciement avait été prononcé seulement pour faute grave a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

n'était pas contestée, après avoir elle-même constaté que la Banque internationale du commerce avait conclu au débouté de l'ensemble des demandes de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, dans ses conclusions d'appel, la Banque internationale du commerce avait fait valoir qu'elle reprochait à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-44.161 à U 92-44.177 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Reinier, reprochant à M. K...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'ensemble des salariés de la société Fonderie de la Gare a cessé le travail le 16 mai 1990 pour appuyer des revendications concernant l'hygiène et la sécurité dans les ateliers ; que, le 22 juin 1990, la société a licencié neuf salariés grévistes pour faute lourde aux motifs qu'ils avaient entravé la liberté du travail et fait obstacle à l'activité économique de l'entreprise en empêchant la libre circulation des marchandises ; que les salariés ont alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour qu'elle ordonne leur réintégration sous astreinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1990) d'avoir accueilli cette demande alors…