Faute lourde : décisions et repères – page 186

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1992), que M.

ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1976 en qualité de comptable par l'association "Les Papillons blancs du Finistère", puis promue chef comptable, a été licenciée pour faute lourde le 27 juillet 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans la…

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 juin 1977 par M.

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Surveillance générale de l'Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993), que M. X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement de M. X...

émanant de trois salariés et d'un tiers à l'entreprise" et qui rapportait de surplus les termes de l'attestation de celui-ci (M. X...) corroborant les déclarations des salariés selon lesquelles Mme Z...

Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Les Services associés, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992), que M. X..., engagé par la société Ibexsa en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 11 février 1991 ; que, le 18 février, il a adressé à son employeur une lettre de démission et que, le 21 février, l'employeur, nonobstant cette lettre, le licenciait pour faute lourde au motif qu'il avait pris contact avec une autre société en vue de la création d'une nouvelle entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir que M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury et passée ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licenciée le 13 septembre 1990 ainsi qu'un autre salarié, M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrits les faits à lui reprochés, alors, selon le moyen, que le salarié avait souligné, dans ses conclusions d'appel, qu'au moment où la procédure en contrefaçon avait été engagée par la société Chaffoteaux et Maury à l'encontre de la société CLC, c'est-à…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 1992), M. Y..., engagé le 1er février 1967 par la société Pompes Funèbres Générales et affecté le 1er janvier 1984 à l'agence de Saint-Avold en qualité de gestionnaire, a été licencié le 7 mai 1984 pour faute lourde, la lettre de licenciement faisant état des "détournements de fonds" par lui reconnus lors de l'entretien préalable ; que, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Metz du 23 février 1990, M. Y... a été relaxé de la poursuite pour abus de confiance mise en oeuvre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Pompes Funèbres Générales ; que M. Y...