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Cour de cassation · 2 novembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.356

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., embauché le 1er septembre 1979 en qualité de vendeur en cordonnerie, devenu responsable d'unité au service de la société Les services associés, a été licencié pour faute lourde le 21 février 1991 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Les Services associés, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SA les Services associés, société anonyme, dont le siège social est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Patrice Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Les Services associés, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., embauché le 1er septembre 1979 en qualité de vendeur en cordonnerie, devenu responsable d'unité au service de la société Les services associés, a été licencié pour faute lourde le 21 février 1991 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Les services associés reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle reprenait expressément l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour se dispenser d'examiner ces motifs, s'est contentée de relever qu'à la barre des premiers juges, la société Les services associés avait admis qu'elle ne reprochait plus que le détournement de la somme de 19 francs reçue en paiement après 19 heures 30 et retrouvée trois jours plus tard, a méconnu les termes du litige fixés par les conclusions en leur dernier état et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant, en conséquence, de rechercher si le second grief, savoir le non-encaissement et non-enregistrement d'une somme de 19 francs payée par un client au cours de la journée, était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ;

et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si le fait constant d'omettre de faire figurer en caisse une somme, même minime, payée par un client en espèces, et

de n'être pas capable de la représenter immédiatement, constituait un manquement professionnel qui, même s'il n'est pas délibéré, ne peut être toléré dans une entreprise où le salarié tient seul la caisse, et est de nature à justifier le licenciement, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard desdites dispositions ;

Mais attendu que, se fondant sur le seul grief invoqué par l'employeur, et sans méconnaître les termes du litige, la Cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être reproché au salarié que d'avoir omis, à l'heure de fermeture du magasin, d'enregistrer et d'encaisser un achat ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait, qui ne révélait pas une intention de nuire et ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ; et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Services associés, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … du litige fixés par les conclusions en leur dernier état et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant, en conséquence, de rechercher si le second grief, savoir le non-encaissement et non-enregistrement d'une somme de 19 francs payée par un client au cours de la journée, était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … par les conclusions en leur dernier état et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant, en conséquence, de rechercher si le second grief, savoir le non-encaissement et non-enregistrement d'une somme de 19 francs payée par un client au cours de la journée, était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … en leur dernier état et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant, en conséquence, de rechercher si le second grief, savoir le non-encaissement et non-enregistrement d'une somme de 19 francs payée par un client au cours de la journée, était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … à l'heure de fermeture du magasin, d'enregistrer et d'encaisser un achat ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait, qui ne révélait pas une intention de nuire et ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ; et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Services associés, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ttaqué (Rennes, 23 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle reprenait expressément l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour se dispenser d'examiner ces motifs, s'es
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    ement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle reprenait expressément l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour se dispenser d'examiner ces motifs, s'est contentée de relever qu'à la barre des premiers juges,
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    e ; qu'en omettant, en conséquence, de rechercher si le second grief, savoir le non-encaissement et non-enregistrement d'une somme de 19 francs payée par un client au cours de la journée, était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser
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    veau Code de procédure civile ; qu'en omettant, en conséquence, de rechercher si le second grief, savoir le non-encaissement et non-enregistrement d'une somme de 19 francs payée par un client au cours de la journée, était constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pa
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    2-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si le fait constant d'omettre de faire figurer en caisse une somme, même minime, payée par un client en espèces, et d
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    e à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle reprenait expressément l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui, pour se dispenser d'examiner ces motifs, s'es
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    aisser un achat ; qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait, qui ne révélait pas une intention de nuire et ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ; et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fon
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    unique : Attendu que la société Les services associés reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, elle reprenait expressément l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de li
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ticles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si le fait constant d'omettre de faire figurer en caisse une somm
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    la Cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait, qui ne révélait pas une intention de nuire et ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ; et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond
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    et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 1er septembre 1979 en qualité de vendeur en cordonnerie, devenu responsable d'unité au service de la société Les services associés, a été licencié pour faute lourde le 21 février 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les services associés reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied
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    d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si
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    de ces énonciations, la Cour d'appel a, d'une part, pu décider que ce fait, qui ne révélait pas une intention de nuire et ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ; et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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