Faute lourde : décisions et repères – page 189

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1990) et les pièces de la procédure, que Mme Y...

France, le 10 septembre 1986 pour commercialiser des produits et logiciels ; qu'il a présenté sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'à sa demande, l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'à compter du 1er septembre 1988, il a été engagé par la société Oracle France, concurrente de la société RTI Y... France ; que l'employeur prenant prétexte d'une faute lourde, a refusé de lui verser son solde de tout compte le 4 octobre 1988, date d'expiration du préavis ; Attendu que la société RTI Y... France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société SHIF, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 1991) que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n H/92-41.912 et n° N/92-42.423 ; Attendu que M.

X..., jusqu'alors pilote d'hélicoptère au service de la société Hélicap, a été engagé en janvier 1987 par la société Uni Air international dans le cadre du marché, obtenu par cette société, du transport par hélicoptère des malades et blessés du centre hospitalier régional de Toulouse ; qu'à la suite de l'annonce de la perte de ce marché au profit de la société Hélicap, la société Uni Air international a licencié M. X... pour faute lourde le 26 octobre 1987 et l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun grief de déloyauté ou de concurrence déloyale ne pouvait être retenu contre M.

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Techno Genia, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 7 octobre 1981 par la société Techno Genia en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 4 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1992) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article L.

, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que Mme X..., engagée en qualité de réceptionniste de pressing le 12 mai 1982 par la société Multiservice du Hameau, a été licenciée pour faute lourde le 9 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les faits précis constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs de l'employeur, selon lequel la salariée, d'une part, fermait le magasin pour aller au café,…

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 1992) que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 en qualité de plongeur par la société Beaurivage, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 décembre 1988 lui reprochant un vol de marchandises ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement a été notifié en décembre 1988, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article L.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) que M. Z..., engagé le 14 avril 1988 par le GIE Marti A... B... en qualité d'auditeur interne, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir contacté plusieurs cadres de l'entreprise pour travailler avec lui dans une nouvelle entreprise reposant sur une conception de placards de rangement sur laquelle la société B...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Andrée Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

a été engagé le 1er janvier 1971 en qualité d'attaché commercial, premier échelon, par la société Champagne Mercier ; que, le 1er mai 1971, il a été promu attaché commercial cadre ; que, le 12 décembre 1985, le directeur des Champagnes Mercier l'a avisé qu'il dépendrait dorénavant de la société Moët et Chandon, compte tenu de la nouvelle structure commerciale du groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution ; que le 24 septembre 1986, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...