Faute lourde : décisions et repères – page 190

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988), que M. X... a été embauché le 9 mai 1983 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, en qualité de responsable de système informatique, par contrat à durée déterminée de six mois, pour une tâche occasionnelle définie et non durable, qui fut prorogé pour une même durée ; que l'employeur, invoquant la faute lourde, a rompu le contrat ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

au licenciement immédiat de M. Y..., au motif qu'il avait refusé son service sur le vol RK 051 du 19 octobre 1984, retient d'office le moyen selon lequel il n'est pas possible -hors les affirmations de la compagnie- de dire si le défaut du salarié était le fait de sa volonté délibérée de cesser le travail dans des conditions de nature à caractériser une faute lourde ou le résultat d'un empêchement lié au mouvement de grève alors largement suivi parmi le personnel navigant ; que, de plus, ayant soulevé ce moyen d'office, sans appeler au préalable les parties à faire valoir leurs observations, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, ainsi motivé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article…

et son employeur prévoyait que le responsable commercial recevrait un salaire fixe de 8 000 francs par mois et des commissions ; qu'en imputant sur ce fixe qui constituait un minimum garanti des commissions perçues en trop, la cour d'appel a violé les dispositions contractuelles et n'a pas fondé sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code civil ; et que le salarié n'est pas pécuniairement responsable d'une exécution défectueuse de ses prestations sauf faute lourde ; qu'en retenant diverses sommes sur la rémunération fixe de M. X...

Une cour d'appel a décidé à bon droit que ne constituait pas l'exercice du droit de grève un arrêt de travail destiné à soutenir un ouvrier licencié, dès lors que ce licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute personnelle du salarié sanctionné et qu'aucune revendication professionnelle n'était en cause.

Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M. X... avait volontairement et intentionnellement établi des comptes incomplets et erronés faisant apparaître un bénéfice au titre de 1976, bien que le bilan, cette année là, fût déficitaire, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute lourde, a constaté que l'intéressé n'établissait ni qu'il avait été autorisé d'une façon quelconque à agir comme il l'a fait, ni qu'il avait présenté aux instance dirigeantes de la caisse une relation exacte de la situation comptable, les irrégularités commises ayant été révélées par un rapport d'inspection postérieure à la délivrance des quitus ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, qui concerne…

grave ; que la cour d'appel, qui pour écarter cette qualification, a énoncé qu'il s'agissait d'une mésentente caractérisée avec la nouvelle direction et ses méthodes de travail plutôt qu'un acte d'insubordination avec la volonté de nuire à l'entreprise, a ainsi introduit dans la notion de faute grave un élément intentionnel qui caractérise seulement la faute lourde ; que de plus l'ancienneté du salarié ne doit pas être prise en considération pour retenir ou écarter la qualification de faute grave ; que la cour d'appel a inexactement qualifié la faute et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de la société Savidis Ecomarché, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1992) que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 92-42.964 à W 92-42.983 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que le personnel roulant de la société Transports Heine a suivi un mouvement de grève du 3 décembre au 18 décembre 1989 ; que, le 23 décembre 1989, M. K... et dix-neuf autres salariés grévistes ont été licenciés pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 15 mai 1992) d'avoir déclaré nuls les licenciements, alors, selon le premier moyen, d'une part, que si l'article L.

ont refusé la modification des modalités de leur rémunération et que, se considérant licenciés, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 août 1987, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, des indemnités de rupture et de congés payés et en nullité de la clause de non-concurrence ; qu'ils ont été licenciés le 14 septembre 1987 pour faute lourde, pour absence de rapport d'activité, absence de travail, violation de la clause d'exclusivité et détournement de commandes ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 février 1992) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, en énonçant qu'il résultait clairement et sans ambiguïté d'une…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter de toutes ses demandes M.

son maintien en fonction, même pendant la durée limitée du préavis, est par nature exclusive de l'allocation d'une indemnité de préavis qui s'analyse en un salaire ; qu'en décidant le contraire au motif qu'il résulte de l'article 41 de la convention collective de l'ameublement, qu'en cas de rupture de contrat de travail, seuls le cas de force majeure ou la faute lourde sont privatifs du préavis, si bien qu'en l'état de cette stipulation claire et précise protectrice des intérêts du salarié, stipulation qui ne heurterait pas l'ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié licencié pour faute grave, la cour d'appel viole par refus d'application l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée àl'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Da X..., salarié de M.